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Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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1re Chambre A

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Appel

23 février 2016

un prix de 50'816 €, outre 69'620 € de travaux, prévoyant en outre, au profit de l'acquéreur, la cession d'un contrat d'utilisation d'une place de parking dans un parc de stationnement public de la ville

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Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

9 janvier 2025

. *** Faits et procédure La Villa Trianon, située [Adresse 5] à [Localité 16] (Yvelines), sur un terrain contigu au parc du château de [Localité 16], est composée de la maison de maître qui lui

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Cour d'Appel

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Appel

2 octobre 2014

INTIMÉES SA BUREAU VERITAS RCS NANTERRE 775 690 621 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 67/71 boulevard du Château

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c250

Appel

26 mars 2008

C / ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Félicien X... .

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Pôle 2 - Chambre 1

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Appel

30 juin 2020

[I] a organisé au château de [Localité 13] une exposition intitulée «[B] [X] et ses amis», à l'occasion de laquelle M.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LTDc/SARL CHAI DES CHARTREUX

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Appel

4 mai 2022

représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Pierre CASANOVA, avocat au barreau de PARIS et Maître Julie PASTERNAK de l'AARPI DARROIS VILLEY

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

en litige, celui tiré de l'absence de saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale, et celui tiré de l'avis défavorable du préfet ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'un vice

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02431_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

creuse, au sens du SCOT du Bessin, et l'ouverture à l'urbanisation du hameau du Bourg l'Abbé sont incohérents avec l'orientation n° 57 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui vise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

du Ry-Chazerat, compte tenu du masque créé par la végétation et le bâti ; aux abords du château, depuis le hameau des Courances, l'impact est modéré à faible, mais sans covisibilité avec l'édifice ;

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1re Chambre B

6162700718eff35429d864f2

Appel

14 novembre 2013

En février 2011, la société du Grand Jas assignait les sociétés Bérillon, Richard, et Lovera, devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de la

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

V..., acquéreurs de la villa de Monsieur NOAL ARES, de Inaki et Mikel W..., Madame KK...et Madame veuve W..., acquéreurs en nu propriété et en usufruit de la villa de Monsieur DUBUN et de Monsieur DEL

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c8b

Appel

23 juin 2017

aux vices affectant le réseau d'assainissement, - condamner la société Damelo à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

5 mai 2022

Elle conteste tout d'abord l'existence des vices cachés allégués dès lors que l'expert judiciaire n'évoque à aucun moment dans son rapport des vices cachés, mais plutôt des malfaçons et non façons apparents

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Pôle 4 - Chambre 8

65321b289e4ea48318f5aea9

Appel

18 octobre 2023

Elle s'est vu confier par le Syndicat Mixte pour la Géothermie [Localité 9] (SMGM) l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la ville de MEAUX, réseau de chaleur qui est alimenté à 50 % par un puits

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1ère Chambre D

5fdbd51c7f810eb404376b05

Appel

24 janvier 2019

. - C..., avocat au barreau de MONTPELLIER COMMUNE DE QUILLAN Hôtel de Ville, [...] Représenté par Me Xavier E... de la F..., avocat au barreau de CARCASSONNE SELARL AUXILIA JURIS [...]

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d7

Appel

30 novembre 2000

1996, le départ étant prévu à PARIS ORLY SUD à 16 heures 50 à bord d'un vol IBERIA et devait être suivi d'un hébergement près de SEVILLE à L'HACIENDA BENAZ UZAR hôtel de luxe affilié aux RELAIS ET CHATEAUX

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb3

Appel

7 mai 2021

Adresse 9], né le [Date anniversaire 2] 1950, témoigne avoir "depuis soixante ans, ...toujours vu cette sente ouverte au public, les personnes l'empruntent pour aller à l'hypermarché, au marché, au centre ville

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Il ressort de ce document que les auteurs du SCoT, au titre des objectifs du PADD de « Revitaliser les centres-villes » et d’« Arrêter la création et l’extension en périphérie des villes des grandes zones

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Pôle 5 - Chambre 3

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Appel

18 janvier 2024

Sur le défaut d'information L'intimée expose que le bailleur lui a caché un vice affectant le fonds, vice le rendant impropre à toute exploitation ; qu'un dégât des eaux est survenu le 16 février 2018

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