Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient également que la société Le Sens de la Forme a mis fin unilatéralement à l'exécution desdits contrats, de manière fautive, alors qu'elle avait été informée de la nature des équipements et
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fff
4 septembre 2007
4 septembre 2007
la somme de 27 000 F au jour de la promesse, les époux X... ne sauraient être réputés l'avoir acceptée en l'absence de prise de possession du lot promis ; Considérant par ailleurs qu'en l'absence de levée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0ddcc25a97f0381f5000
24 février 2015
24 février 2015
dividendes; Il a été convoqué le 28 octobre 2010 à un entretien préalable fixé au 10 novembre 2010 avec mise à pied conservatoire et licencié le 17 novembre 2010 avec dispense d'exécution du préavis et levée
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f373a
29 avril 2022
29 avril 2022
Grosse Me PEPIN 29.4.22 Me JULLIE 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 89 - 8 Pages APPELANT : Monsieur [T] [S] 19 rue de Levet
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient à titre subsidiaire que les sommes dont elle sollicite le paiement lui sont dues à titre de dommages et intérêts provisionnels en raison du comportement fautif de la société Novastrada, qui
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
: - Juger que la créance de la NACC est éteinte et à tout le moins prescrite en vertu des dispositions de l'article L 218-2 (anciennement L137-2) du Code de la consommation, - Donner la main levée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df965976
21 avril 2017
21 avril 2017
l'acheteuse pour négocier le prix à la baisse ; qu'il précise par ailleurs que le bien, objet des prêts, a été vendu le 6 août 2015 au prix de 285 000 euros, la banque ayant donné son accord à la main levée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282447a007b88ee1567be
25 septembre 2013
25 septembre 2013
en garantie du remboursement duquel Monsieur [H] a consenti à leur profit une promesse de vente des parts sociales valable jusqu'au remboursement intégral du prêt, cette garantie s'effectuant par une levée
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
20 août 2003
que: * si le compromis de vente est dénué d'effet à l'égard d'Inge C. qui est un tiers, il fait en revanche la Loi des parties puisqu'aussi bien toutes les conditions suspensives stipulées ont été levées
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e8
2 août 2007
2 août 2007
L'acte authentique devait être régularisé au plus tard le 30 novembre 2005, mais dès la levées des conditions suspensives et il était stipulé que si cet acte n'était pas régularisé à cette date par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8c
25 septembre 2013
25 septembre 2013
garantie du remboursement duquel Monsieur Y... a consenti à leur profit une promesse de vente des parts sociales valable jusqu'au remboursement intégral du prêt, cette garantie s'effectuant par une levée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7C-KOXH SARL T.B.A. TRAVAUX BATIMENT ANIBALc/SAS I
6549e2e1bc1a528318e09660
6 novembre 2023
6 novembre 2023
titre des factures impayées, - la somme de 15 356,57 euros au titre des retenues de garantie, - les sommes de 54 777,91 euros, de 20 000 euros et de 8000 euros sur le fondement de la 'résiliation fautive
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
7 avril 2004
INFIRME le jugement en ce qu'il a ordonné la main-levée de l'interdiction d'émettre des chèques à l'encontre de Monsieur et Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
7 avril 2004
7 avril 2004
INFIRME le jugement en ce qu'il a ordonné la main-levée de l'interdiction d'émettre des chèques à l'encontre de Monsieur et Madame Y...
Source officielle1ère Chambre
670a114ef178dc2492b0f996
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, il a relevé son incompétence pour statuer sur la demande de main-levée de l'inscription d'hypothèque.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
11 mars 2008
lie pas l' entrepreneur, qui garde toute latitude pour procéder aux adaptations nécessaires ; elles ajoutent qu' elles ont fait réaliser des économies au maître de l' ouvrage, et ne sont donc pas fautives
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que cette exécution est fautive et justifie également ses demandes indemnitaires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que cette exécution est fautive et justifie également ses demandes indemnitaires.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du vendeur du dépôt de la demande de permis de démolir et de construire et ce dans le délai de 60 jours à compter de l'approbation du PLU révisé avec autorisation de réaliser le projet immobilier et levée
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Dès lors, au regard des agissements fautifs de cette dernière, elle est bien en droit de réclamer la réparation de ses préjudices.
Source officiellePage 31 sur 89