EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard . Il suffit de rappeler que M.

Mme [G] fait valoir qu'il appartient à AIG de rapporter la preuve d'une part que ses fautes de conduite présentent un lien de causalité avec le dommage subi, d'autre part, et surtout, qu'elles sont d'une

Le Dr [E] a fait valoir qu'il n'avait pas d'autres éléments à porter à la connaissance de la patiente.

Elle est également mal fondée en l'absence de toute preuve de sa faute.

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

Ils rappellent que cette action « sociale » est exercée par les associés, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par la société du fait de fautes de gestion de son dirigeant, les dommages et

Lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, il lui appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.

Dans le même temps la part revenant au fabricant diminuait de 40% du fait des hausses des taxes perçues par l'Etat.

FAITS ET PROCEDURE Le 30 août 2018, Mme [J] a donné mandat à la société SFI gestion de rechercher un locataire de l'appartement dont elle est propriétaire à [Localité 5], [Adresse 3], moyennant un

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Opio à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable de travaux déposé par Madame X, épouse X le 2 février 2016, ayant fait

2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports de Marseille à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) les éléments justifiant le fait

concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la commission de discipline de la maison centrale d'Arles en mai 2015 ; 2) la sanction disciplinaire infligée à son client, pour les mêmes faits

sa demande de copie des documents suivants : 1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ; 2) les demandes de subventions supplémentaires faites

documents internes déterminant le cadre juridique et les conditions d’exécution de l’enquête administrative de la Banque de France de novembre - décembre 2015 relative à l’instruction de sa dénonciation de faits

du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatif à la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICO JARDI LECLERC, sur le territoire de la commune de Chaumont, qui a fait

suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du 8 mars 2016 ayant fait

la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les montants des primes perçues par les officiers de l'état civil de la mairie du 20ème arrondissement de Paris dont il a fait

, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberdorff à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite

refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête administrative diligentée à la suite de l'agression dont il aurait fait

haies et de bosquets, sur la commune d'Esprels au lieu-dit « Les Lavières » au printemps 2015, ainsi que les suites réservées à cette coupe illégale constatée par l'office national de la chasse et de la faune