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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01617_20231214
14 décembre 2023
Par arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-132 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D
ORCA_21TL22425_20220524
24 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M.
ORCA_21TL24268_20220519
19 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL00995_20240724
24 juillet 2024
Le 30 janvier 2024, le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure.
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
En conséquence, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune irrégularité en prononçant la mise en demeure litigieuse à l'encontre de M.
1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
20 octobre 2023, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
D’une part, le ministre verse au dossier une copie de la page de garde du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne n° 155/RS 2011, imprimé et certifié conforme le 21 décembre
5ème Chambre
DCA_23PA04327_20241213
13 décembre 2024
D'autre part, l'appelante se prévaut de différentes sources internationales et nationales, parmi lesquelles notamment la " Stratégie de coopération de l'OMS avec le Gabon 2016-2021 ", le Plan cadre des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
une copie d'un extrait d'acte de naissance numéroté 5425 établi par ces mêmes autorités.
3ème chambre
DCA_23TL00023_20230627
27 juin 2023
Article 2 : La requête n° 23TL00023 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.
DCA_22TL20877_20220721
ETRANGERS
62624897b1a50c277d4c5d00
21 avril 2022
[U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 29 juin 2021 portant obligation à M.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d90
20 janvier 2016
Cela résulte de la minute de cette ordonnance, dont la copie figure au dossier.
Juge des référés
ORCA_25TL01454_20260416
16 avril 2026
B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté 18 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_23TL02072_20230919
19 septembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence en vue d'un transfert vers l'Espagne
ORCA_23TL02806_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL01846_20241029
29 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_22TL20689_20221018
18 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04229_20220630
30 juin 2022
Il a présenté auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", enregistrée le 30 octobre 2020.
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