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13 560 résultats pour « Grach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20705_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du document graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Garrigues ainsi que du plan de masse du dossier de demande de permis de construire, que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, le chapitre 2 relatif aux « dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage » du titre II relatif aux « dispositions communes applicables

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd3d49e0104f58f0112

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur le risque de confusion : Il y a lieu de relever que l'impression générale d'ensemble produite par les deux signes est très différente en raison de l'élément graphique du signe second, très prééminent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02905_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ; - la notice architecturale et le document graphique joints au dossier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04207_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

éléments de paysage sur ses parcelles est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune précision sur la nature exacte de ces éléments de paysage n'est apportée par le règlement graphique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163aead8d16be2ca5050a3d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

, la typographie et la dimension des titres et sous-titres, * la numérotation des pages et des chapitres , ainsi que leur présentation et leur positionnement, et * le surlignage particulier des graphiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

classée au poste directeur des ressources humaines, groupe 1, échelon B et percevoir en cette qualité le salaire minimum prévu par la convention collective des imprimeurs de labeur de l'industrie graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale, les plans et les documents graphiques

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02676_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il ressort du règlement graphique de l’AVAP que le bâtiment situé au 3 rue Voltaire est identifié comme bâtiment de faible intérêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02304_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

un accompagnement. " Il comporte également un point 13.4 " Ensembles à protéger ", au sein duquel le point 13.4.3. précise : " Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le projet d'aménagement et de développement durables, tel qu'annexé à cette délibération, était suffisamment précis dans ses orientations comme dans ses documents graphiques, même si ceux-ci n'étaient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise que le plan local d'urbanisme a décidé de mettre en œuvre et qui situe ces parcelles dans l'enveloppe urbaine de la commune ; - le règlement graphique

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9592b5afe5adfff28a6a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le pouvoir donné au juge de l'exécution statuant en matière de saisie des rémunérations du travail d'accorder un délai de grâce au débiteur résulte de l'article 2 du décret n° 2020'1452 du 27 novembre

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de report de sa dette pendant un délai de deux ans ; Statuant à nouveau de ce chef,  dire recevable et bien fondée la demande de délai de grâce

Source officielle
CA

JEX

64a7b07b3bcaf505db6967bf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Commercial du Plateau de Haye demande à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement, A titre subsidiaire, - fixer à trois mois à compter du jour de la décision à intervenir le délai de grâce

Source officielle
CA

Référés

64cc95260fec5dd96933f98e

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[V] et la société Jana Chem ne demandant l'autorisation de déposer des sommes sur un compte séquestre que dans le cadre du délai de grâce et de l'échéancier qu'ils sollicitent vainement, ils ne peuvent

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4335

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

saisie-vente lui ayant été signifié par la société Hera 2 le 22 avril 2022 ; - déclarer nulle la procédure de saisie vente engagée par la société Hera 2 à son encontre ; - lui accorder un délai de grâce

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A l'opposé à la société ALLIADE conclut à la confirmation du jugement sauf à tenir compte de l'évolution de la dette et à dire n'y avoir lieu à délais de paiement et de grâce avant expulsion.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e638f826f3a04f521672f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à voir ordonner l'imputation prioritaire des paiements qu'ils ont déjà effectués, le premier juge a, notamment, rappelé que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution empêche tout délai de grâce

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

V-B7I-N76Y ----------------------- S.A.S.U. CLARO QUE SIc/S.C

6780be10780de3a214879d92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute que la perte du fonds de commerce lui a fermé toute possibilité de pouvoir saisir le juge de l'exécution pour solliciter un délai de grâce, ces faits, comme des créances nouvelles irrécouvrables

Source officielle

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