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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du document graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Garrigues ainsi que du plan de masse du dossier de demande de permis de construire, que
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
D’une part, le chapitre 2 relatif aux « dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage » du titre II relatif aux « dispositions communes applicables
1ère Chambre
642bbfd3d49e0104f58f0112
3 avril 2023
Sur le risque de confusion : Il y a lieu de relever que l'impression générale d'ensemble produite par les deux signes est très différente en raison de l'élément graphique du signe second, très prééminent
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ; - la notice architecturale et le document graphique joints au dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
éléments de paysage sur ses parcelles est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune précision sur la nature exacte de ces éléments de paysage n'est apportée par le règlement graphique
Pôle 5 - Chambre 1
6163aead8d16be2ca5050a3d
30 juin 2010
, la typographie et la dimension des titres et sous-titres, * la numérotation des pages et des chapitres , ainsi que leur présentation et leur positionnement, et * le surlignage particulier des graphiques
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4f
18 décembre 2007
classée au poste directeur des ressources humaines, groupe 1, échelon B et percevoir en cette qualité le salaire minimum prévu par la convention collective des imprimeurs de labeur de l'industrie graphique
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale, les plans et les documents graphiques
5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
Il ressort du règlement graphique de l’AVAP que le bâtiment situé au 3 rue Voltaire est identifié comme bâtiment de faible intérêt.
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
un accompagnement. " Il comporte également un point 13.4 " Ensembles à protéger ", au sein duquel le point 13.4.3. précise : " Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
Le projet d'aménagement et de développement durables, tel qu'annexé à cette délibération, était suffisamment précis dans ses orientations comme dans ses documents graphiques, même si ceux-ci n'étaient
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise que le plan local d'urbanisme a décidé de mettre en œuvre et qui situe ces parcelles dans l'enveloppe urbaine de la commune ; - le règlement graphique
1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a6a
Le pouvoir donné au juge de l'exécution statuant en matière de saisie des rémunérations du travail d'accorder un délai de grâce au débiteur résulte de l'article 2 du décret n° 2020'1452 du 27 novembre
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96f
12 octobre 2023
jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de report de sa dette pendant un délai de deux ans ; Statuant à nouveau de ce chef, dire recevable et bien fondée la demande de délai de grâce
JEX
64a7b07b3bcaf505db6967bf
6 juillet 2023
Commercial du Plateau de Haye demande à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement, A titre subsidiaire, - fixer à trois mois à compter du jour de la décision à intervenir le délai de grâce
Référés
64cc95260fec5dd96933f98e
31 juillet 2023
[V] et la société Jana Chem ne demandant l'autorisation de déposer des sommes sur un compte séquestre que dans le cadre du délai de grâce et de l'échéancier qu'ils sollicitent vainement, ils ne peuvent
64f816730a9accd9695a4335
5 septembre 2023
saisie-vente lui ayant été signifié par la société Hera 2 le 22 avril 2022 ; - déclarer nulle la procédure de saisie vente engagée par la société Hera 2 à son encontre ; - lui accorder un délai de grâce
8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a0
4 mai 2022
A l'opposé à la société ALLIADE conclut à la confirmation du jugement sauf à tenir compte de l'évolution de la dette et à dire n'y avoir lieu à délais de paiement et de grâce avant expulsion.
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672f
4 avril 2023
à voir ordonner l'imputation prioritaire des paiements qu'ils ont déjà effectués, le premier juge a, notamment, rappelé que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution empêche tout délai de grâce
CHAMBRE DES REFERES
V-B7I-N76Y ----------------------- S.A.S.U. CLARO QUE SIc/S.C
6780be10780de3a214879d92
9 janvier 2025
Elle ajoute que la perte du fonds de commerce lui a fermé toute possibilité de pouvoir saisir le juge de l'exécution pour solliciter un délai de grâce, ces faits, comme des créances nouvelles irrécouvrables
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