de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique

SOCIETE GENERALE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en ladite qualité [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Madame [T] [I] ayant droit de Monsieur [D] [I] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions de procédure notifiées le 23 octobre 2023, Me [P] et la SCP Frédéric Brincourt et Laurent Giustianini, anciennement dénommée SCP Frédéric Brincourt et [M] [P],

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau de Aix-en-Provence substituant Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi, et assisté de Madame [W] [V], interprète ne langue arabe, inscrit

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau de Aix-en-Provence substituant Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi, et assisté de Madame [Z] [P], interprète ne langue arabe, inscrit

Dans ces conditions, à défaut de date certain, il ne saurait être jugé l'opposition tardive.

Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

SOGECAP, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 PARIS LA DEFENSE 2 Représentée par Me Laurence ANTRIG de la SCP

suivante : ENTRE : Monsieur [X] [G] né le 10 Octobre 1997 au MALI Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par visioconférence, assisté de Me Laurence

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SCI CAMHAIKA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence

ANTRIG de la SCP SCP D'AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocat au barreau de NANCY Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse

représentée par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Laurent

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens de la requête sont infondés. M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête, introduite avant la notification du jugement définitif n'est pas tardive

Laurent SOCHAS, Conseiller Mme Patricia GOILLOT, Conseillère qui en ont délibéré.

déposé ses réquisitions écrites INTIMEE : [N] [W] née le 24 Avril 1972 à [Localité 4] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Localité 5] de Dieu Comparante et assistée de Maître Laurène

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, substituée par Me Saadaldin SAAD-OMAR, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée

EXPRO, JCP de [Localité 12] N° RG : 19/03976 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2025 à : Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés

APPELANTE SA MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY MSC (SA) Elisant domicile au Cabinet de Me Laurence HENRY, demeurant [Adresse 1] Suisse représentée par Me Laurence HENRY, avocat postulant au barreau