à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre des contrôles dont il a fait l'objet en matière

L'arrêt a été rendu le 2 juillet 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, statuant sur l'appel interjeté contre la décision du tribunal spécialisé en matière de sécurité sociale

La décision valide les contraintes conformément aux dispositions applicables en matière de recouvrement de cotisations sociales.

, à supposer que le CSE Pyrénées et Landes de la société Enedis soit d'une part recevable, d'autre part fondé en ses demandes, enfin que celles-ci n'excèdent pas les pouvoirs de la Cour statuant en matière

2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SODILOR SAS, attributaire du marché public portant sur la fourniture d'éléments de balisage en matière

filets et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière

La Cour d'appel de Lyon a rendu son arrêt le 10 décembre 2020 statuant sur les prétentions respectives des parties en matière de droit du travail et de responsabilité des différentes entités impliquées

[V] au titre du harcèlement moral et des obligations de l'employeur en matière de sécurité ; - débouter M.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

pas connaître et qui a attesté de menaces téléphoniques claires et réitérées ('fait attention à toi, tu n'imagines même pas de quoi je suis capable', 'une fois les histoires finies il vous arrivera malheur

[N] [C], relatives à la désignation d'expertises judiciaires en matière immobilière et en matière comptable de la SCI [I] ; - déclaré irrecevables M.

démission; 'constater que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires; 'constater l'absence de tout travail dissimulé; 'constater que le salarié a été rempli ses droits en matière

par la société la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a par arrêt du 12 octobre 2017 : ' Cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ses dispositions relatives aux avantages tarifaires en matière

prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 *** Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille le 26 novembre 2024 dans un litige en matière

PARIS, toque : A0909 substitué par Me Stéphanie HAYAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

MERCIER-MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille MACHELE

toque : 24 substitué par Me Claire TODESCO, avocat au barreau de DIJON, toque : 24 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille MACHELE

Il indique que son père est hospitalisé en Allemagne et qu'il veut le rejoindre, craignant qu'il lui arrive malheur. En France, il déclare un domicile à [Localité 3] chez sa copine.