AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
68872fdd147ef4d642d37665
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[X] [J], né le 14 Décembre 1969, actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Saint-Jacques de Nantes et ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES, d'une ordonnance rendue le
Source officiellePage 31 sur 381
1ère chambre civile B
61625106929f6bffa995b424
9 juillet 2014
9 juillet 2014
La société Monceau Générale Assurances a conclu à titre principal au débouté.
Source officielle