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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils
6346596fc024d1adffef76d4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En effet, elle affirme que les conditions de la servitude du bon père de famille ne sont pas remplies (division d'un même fonds, volonté de l'auteur de la servitude).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e404
21 juin 2011
21 juin 2011
Condamne les époux Y... à payer en sus aux époux X... la somme de 1. 000 euros au titre du petit entretien des cheminées et gouttières, de la recherche par l'ébéniste des bonnes clés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d6
3 novembre 2016
3 novembre 2016
LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 4-6
696b6cdecdc6046d47a24d8c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [M] Représentant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier
Source officielleChambre 4-6
686ca82d202006593453d484
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MADIC Représentant : Me François-Xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK
Source officielleChambre 4-6
69fc2e66cdc6046d47e40a69
6 mai 2026
6 mai 2026
MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel rectificative en date du 27 mars
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
N° RG 21/02469 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K43R C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale PRA Me David
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f580
24 avril 2012
24 avril 2012
publique : 14 Février 2012 Date de mise à disposition : délibéré le 3 Avril 2012, prorogé au 24 Avril 2012 (avis a été donné le 3 avril 2012) Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielle2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au cours de l'année 2008 , Mme [N] [B] a créé une entreprise de négoce de bois dénommée Eco Bois 34 et a été autorisée à occuper un terrain sur le domaine afin d'y stocker du bois et du matériel pour le
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b01c25a97f0381f4a3d
4 novembre 2009
4 novembre 2009
[H] veuve [V] [Adresse 1] [Localité 8] 5°) Madame [G] [V] épouse [J] ès qualité d'héritière de [FI] [H] veuve [V] [Adresse 9] [Localité 12] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[X] à la démolition de l'extension en bois de 19,90m2 édifiée sur la parcelle AN [Cadastre 3]. La commune de Savasse, reprochant à M.
Source officielleChambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
6 avril 2017
La seconde des possibilités, consistait à passer (indépendamment de tout passage par la parcelle louée [Cadastre 1]), de la route départementale à la parcelle [Cadastre 3], elle-même donnant directement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01976_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour ce faire, il a, à bon droit, intégré au sein du périmètre de la ZAP d’une part, des parcelles supportant des bâtiments agricoles directement rattachés à une exploitation et, d’autre part, des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - il résulte tant d'un diagnostic établi par la fédération de pêche que d'une étude hydro-écologique réalisée par le bureau d'études Parçan que son débit réservé n'est pas un obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44d
12 février 2008
12 février 2008
agissant en la personne de son président ... 75013 PARIS représentées par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistées de Maître Samira Y... avocat toque C0860
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
-10- 20-20-40 n° 550 et BOI-CF-INF-20-10-20 n° 20.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
1 juillet 2005
Y... ont acquis, auprès de la SAFER de la Meuse, deux parcelles à usage de pré sises à OLLEY (54) cadastrées section ZH no 7 d'une superficie de 90 a et section ZH no8 d'une contenance de 1 ha 27 a 10
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffc
5 mai 2011
5 mai 2011
à prendre dans la parcelle cadastrée BD section n° [Cadastre 10], de ladite promesse de vente et de celle du 25 avril 2003 au profit de la société Bari portant sur la parcelle cadastrée BD n° 206, sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
29 mars 2012
parcelles, mais convenaient également d'une constitution de servitude', la parcelle n° [Cadastre 3] étant grevée d'une servitude de passage à leur profit ; que, par jugement du 8 octobre 2007, le tribunal
Source officielle1ère Chambre civile
634f956ab5afe5adfff289d4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon acte du 9 mai 1990, M. et Mme [B] ont acquis la parcelle [Cadastre 14] (désormais cadastrée [Cadastre 20]) sur laquelle s'exerce le droit de passage (la parcelle [Cadastre 14] provenant de la division
Source officiellePage 31 sur 778