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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033e813c492759912617674

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

sa maison à son médecin et à son épouse, avec autorisation de rester dans la maison sa vie durant ; * le 7 mars 2006, il a confirmé auprès d'un employé de la Banque Postale l'existence de cette procuration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2647c1ccb0008628ddd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

V-B7G-CFKBU Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 51/20/4 APPELANT [X] [G] nouvellement dénommé GAEC DU BOIS DES PRUCHES

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c069445a086e2bcee1ff

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163865

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'ouverture des soumissions et des offres ; c) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ; d) le procès-verbal de la commission technique de dépouillement ; e) le rapport d'analyse des offres

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b4625

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

[C] avait procuration ; que les fonds ont été investis dans deux produits financiers dénommés Trillion et Monelion, placements rachetés le 7 juin 1993 ; que, le 9 juin 1993, une somme de 200 000 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cd

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Mme Marie-France Y..., dont l'assignation a ,t, transform,e en procSs-verbal de recherches infructueuses (article 659 du N.C.P.C.), n'a pas constitu, Avou,.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6799c4445331f58c9ee87012

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Me [Y] a dressé un procès-verbal de difficultés le 24 novembre 2016,1 partage amiable de la succession s'avérant impossible.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03c5aeec3d969238947

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

et que le procès verbal ne mentionne pas l'assistance d'un interprète.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be431f

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouiac/France

65376125974d2583184551e9

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur l'allégation de méconnaissance du procès équitable dans la phase de jugement A titre liminaire, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne,

Source officielle
CA

1ère Chambre

603641bc5989c0a37e7d7f0a

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le notaire a dressé un procès-verbal de dires et de difficultés le 29 septembre 2011 ainsi qu'un projet d'état liquidatif.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258faa2370d151415ac3a

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Me [Q] a dressé un procès-verbal de difficultés le 19 décembre 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616340307dbf94c22343ca99

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

le 15 décembre 2003 non signé par Madame [S] ; Considérant que Monsieur [H], n'ayant pas de réponse positive de Madame [S], a établi le 14 février 2006 un procès-verbal de carence ; que c'est dans

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation de liberté illégale et atteinte au procès

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Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6559cdc6046d47caa87a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En l'espèce, les circonstances de l'interpellation résultent uniquement des faits rapportés aux termes du procès verbal dressé le 23 mai 2026 à 11 h 55.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Selon procès verbal du 22 octobre 2013, le service régional d'enquête de la direction régionale des douanes de Roissy a notifié deux infrations : une fausse déclaration d'espèce, quant à l'uti1isation

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CA

8ème chambre

5fd997c518923089b793a3a8

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[B] [Z], liquidateur de la SCCV Colliard ont soulevé la nullité des significations qui leur ont été faites, à tout le moins celles faites par procès-verbal de recherches infructueuses à la SCI Le 14, la

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

. ************** L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, association reconnue d'utilité publique, a fait dresser le 17 septembre 2015 un procès verbal de constat,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ainsi, le procès verbal de réunion du CHSCT du 25 février 2011, qui fait référence à la présence d'amiante dans les locaux des Pins précise qu'une mesure de prélèvement du niveau de fibre par litre d'air

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0129

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

que les procès-verbaux ont été établis en violation de son droit de propriété, en dehors de toute autorisation écrite ou orale obtenue d'elle-même, et, s'agissant des procès-verbaux établis par le maire

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PROCHERON, Fabien

SIREN 987829967Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

24/03/2024

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