Par un jugement no 1900288 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES SARL BUCHOU GUILLAUME [...]

VENDEE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

H E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Plouézec (Côtes-d'Armor) a délivré à Mme I et M.

que la majoration de la rente accordée M.

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. Dans le cadre de ses attributions, M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°389/2023 N° RG 20/05953 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REKX Mme [G] [U] C/ S.A.R.L.

restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, - fixe l'indemnisation des préjudices personnels subis par M.

Sise Immeuble AGORA 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz CS 50726 35207 RENNES CEDEX 2 représentée par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE M.

Renée Marie X... épouse Y... Jean-Louis Z... Philippe Henri X... Valérie Anne X... épouse A... Laurence Michelle X... C / Michel B...

NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] non représenté, assigné à personne SA

Vu la déclaration d'appel formée par Maître Marine GUENIN, avocat au barreau de RENNES au nom de M.

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, Plaidant, avocat au

Me Yves TEYSSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J057 INTIMÉE SARL COTRANEX prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 389 812 371 ayant son siège au 74 route de la Reine

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Porspoder a délivré à M. et Mme A...

E... ont demandé en date du 28 avril 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté en date du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Arzon a