CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01766_20240523
23 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police C ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
B C A, représenté par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
DUSSAUD, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
5ème Chambre
DCA_21PA05486_20230217
17 février 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Juge des référés
ORCA_24VE02722_20250219
19 février 2025
Pour prendre l'arrêté contesté le 12 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter, à l'appui de sa demande de renouvellement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
En second lieu, Mme C fait valoir qu'elle souffre de troubles psychologiques sévères en raison d'un syndrome anxio-dépressif et que la décision en litige, qui ne prend pas en compte cette situation, serait
Chambre 3-2
69cf6b3ccdc6046d47f4ba37
2 avril 2026
Un séquestre conventionnel en la personne de Maître Nino Parravicini, avocat au barreau de Nice a été désigné.
Pôle 5 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412236
2 juin 2010
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Cour d'Appel
CHAPELIERE CHAPELIEREc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6a5
30 avril 2007
* * * Au cours du premier semestre 2002, la Sarl Menuiseries PVC Bois (ci-après la Sarl MPB) a réalisé divers travaux pour le compte de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
A... a obtenu tardivement la communication de ses notes et copies du second semestre de l’année universitaire 2018-2019.
6253cc2ebd3db21cbdd8f645
20 janvier 2012
X... de l'ensemble de ses demandes, autorisé la SARL EDEN PHONE a séquestrer les loyers dus mensuellement à M.
DCA_24PA00341_20240402
2 avril 2024
Le préfet de police fait appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Sur la requête du préfet de police : 2.
4ème chambre
DCA_21PA05982_20230113
13 janvier 2023
B qu'il n'a pas transmis au préfet d'éléments permettant de justifier du caractère suffisant de ses ressources.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02887_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02168_20240104
4 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article
DCA_21PA05705_20230303
3 mars 2023
Par un arrêté du 26 juin 2019, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01237_20230919
19 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des ressources de la requérante par le préfet doit également être écarté. 8.
Chambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d26
9 mai 2022
[E] par la production du bail'; qu'il appartient, en conséquent, au preneur de justifier des règlements effectués en vertu dudit bail'; que le preneur s'avère incapable d'établir le règlement intégral
Chambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
Par décision en date du 20 novembre 2020, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident et le décès au titre de la législation relative aux risques professionnels.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
Sur la responsabilité du notaire, séquestre des fonds Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
Page 31 sur 296