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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
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22 février 2019
Dominique GILLES, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Thi Bich Lien PHAM ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
Cour d'Appel
été XEROX FINANCIAL SERVICES dirigéec/Franck Y
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22 mars 2007
la société XFS, soulevée par la société ABSIS ; Que, par acte sous seing privé du 23 juillet 2002, Franck Y...a loué un appareil Xerox DC 230 CT pour une durée de 60 mois auprès de la société XEROX THE
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
Si, d'autre part, Mme B produit un courriel du 8 avril 2014 d'une agente immobilière qui indique notamment que : " " I met your husband 2 years ago at the villa with Régis and I'm very happy that you ask
Pôle 5 - Chambre 16
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3 janvier 2023
celui-ci ne constituant qu'une proposition servant de base de discussion soumise à certaines conditions sans aucun engagement définitif, la société Afreximband ayant précisé : « Important notice (') this
16e chambre
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7 juillet 2022
One recognized in equity as the owner of something because use and title belong to someone else, one for whom property is held in trust ' Also termed equitable owner. 2.
Chambre 1 A
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9 octobre 2023
délivrée le 5 août 2021, par laquelle Mme [L] [O], en présence de SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 7], ci-après également « The
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25 septembre 2013
de Beyrouth Représenté par Me Si Ali Houria, commis d'office avocat au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Thiers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02349_20220907
7 septembre 2022
B A, représenté par Me Thiers, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1927485 du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre
Pôle 1 - Chambre 2
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17 octobre 2024
s'agit (pièces n°1de la société IFC et de la société AstorMueller) comporte dans son article 6 intitulé « Dernières dispositions » la clause suivante : « Place of juridiction to all interested parties is the
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11 décembre 2007
Armée 75016 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me HOLMAN, avocat au barreau de CAEN La société THE
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7 mai 2008
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE THE BRISTISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPAGNY LTD Frances est la SC (Société Civile) LANOIRE ET CHEVILLIAT ALLIANZ MARINE ET AVIATION, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... était cogérante et associée de la société de droit monégasque « The Wedding Planners » qu’elle a cofondée en 2015 et qui a pour activité l’organisation de mariages
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast, R et Secretary of State for the Home Department
Chambre 3-4
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3 avril 2025
sociétés Intersteel SAS et ABC Steel Products GmbH désignées ensemble par Intersteel, et s'exprimant en ces termes : 'As you may be aware, Intersteel and Interfer entered into a joint-venture agreement (the
Pôle 5 - Chambre 1
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9 avril 2025
et page 3 lignes 9 et 10), que le réseau de trous à la seconde extrémité est configuré pour connecter la première extrémité aux tubes (« The array of holes at the second end is configured for connecting
Pôle 4 - Chambre 10
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4 avril 2024
saddle, then he mounted the horse and in the same moment, when he sit in the saddle, she reared up and was standing on her back legs and turned sideward.
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6 février 2017
cette qualité audit siège Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant et plaidant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130514 vestiaire : 619 Société THE
Pôle 5 - Chambre 15
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3 juin 2026
Elle affirme que la société TSB GAMING LTD exploite le jeu The Sandbox dont est propriétaire le groupe ANIMOCA BRANDS, alors que la société TANUKI STUDIO PTE LTD dispose d'un compte dans l'établissement
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présentation de l'annexe 5 à la requête intitulée 'Documents issus de la consultation du site internet d'accès public [Courriel 1], édités le 06/09/2024, relatif aux pages de [C] [A], [U] [W], [Z] [D], The
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