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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03070_20250327
27 mars 2025
L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Postérieurement à l'adoption de cet article du règlement du plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme sur lesquelles il se fonde ont été abrogées par le I
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01565_20251119
19 novembre 2025
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles formulées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
5e Chambre
64b0ec3dcc47fa05db2fc53c
13 juillet 2023
En l'absence de renouvellement, le bénéfice de cette allocation s'est éteinte et ne peut plus être demandé, l'ACTP ayant été abrogée au profit de la PCH.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
Si l'intéressée a saisi une première fois le juge des référés du tribunal le 10 décembre 2022 alors qu'en l'absence de réponse expresse de l'administration, aucune décision implicite n'était acquise en
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
Elle conteste l'application de la réglementation retenue par l'expert qui lui reproche l'absence de dispositif de contrôle des ouvertures en période de rafraîchissement, précisant que le décret de 1988
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Le collège d'experts a rendu son rapport le 21 septembre 2016.
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d93
1 octobre 2025
[O] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, -constaté l'absence de tout lien de causalité entre les prétendues fautes reprochées à l'expert [O] et les préjudices allégués,
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
[L] [J] et le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (en abrégé SNPCA) CFE-CGC à l'encontre du jugement en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal de grande instance
3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE M. [G] [V] était employé par la Sarl [8] en qualité de coordinateur sécurité.
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e6c549ea05a7cd2dbc
Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Il expose que M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f7c42a2105dbc59c12
[F], à la diligence de l'expert informatique, désigné par la présente ordonnance, M.
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
de précision sur le nombre de tuiles utilisées pour la toiture du projet, de l’absence de cotation des places de stationnement, de l’absence d’indication du degré de pente de la toiture, de l’absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
13 décembre 2019
EXPOSÉ DU LITIGE: M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
La société Lung Meng Machinery est donc totalement infondée à soutenir que l'absence d'adhésion de l'expert à ses arguments doit s'analyser comme un manquement à son obligation d'impartialité, et plus
6253cdc7bd3db21cbdd94725
28 août 2019
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.
Chambre Commerciale
67ef68c66b85edc07d3454d0
2 avril 2025
L'expert, M.
Protection sociale
5fdb46eac69ff624d078a290
26 mars 2019
- Elle abandonne également le moyen tiré de l'absence de réception du courrier de fin d'instruction.
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