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1 490 résultats pour « absence d'abrogation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03070_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00243_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Postérieurement à l'adoption de cet article du règlement du plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme sur lesquelles il se fonde ont été abrogées par le I

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01565_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles formulées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3dcc47fa05db2fc53c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'absence de renouvellement, le bénéfice de cette allocation s'est éteinte et ne peut plus être demandé, l'ACTP ayant été abrogée au profit de la PCH.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Si l'intéressée a saisi une première fois le juge des référés du tribunal le 10 décembre 2022 alors qu'en l'absence de réponse expresse de l'administration, aucune décision implicite n'était acquise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Elle conteste l'application de la réglementation retenue par l'expert qui lui reproche l'absence de dispositif de contrôle des ouvertures en période de rafraîchissement, précisant que le décret de 1988

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le collège d'experts a rendu son rapport le 21 septembre 2016.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d93

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, -constaté l'absence de tout lien de causalité entre les prétendues fautes reprochées à l'expert [O] et les préjudices allégués,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[L] [J] et le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (en abrégé SNPCA) CFE-CGC à l'encontre du jugement en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a2198c549ea05a7cd2c7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* ** EXPOSE DU LITIGE M. [G] [V] était employé par la Sarl [8] en qualité de coordinateur sécurité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e6c549ea05a7cd2dbc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il expose que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f7c42a2105dbc59c12

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[F], à la diligence de l'expert informatique, désigné par la présente ordonnance, M. 

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04402_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de précision sur le nombre de tuiles utilisées pour la toiture du projet, de l’absence de cotation des places de stationnement, de l’absence d’indication du degré de pente de la toiture, de l’absence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03146_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE: M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Lung Meng Machinery est donc totalement infondée à soutenir que l'absence d'adhésion de l'expert à ses arguments doit s'analyser comme un manquement à son obligation d'impartialité, et plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94725

Appel

28 août 2019

28 août 2019

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef68c66b85edc07d3454d0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'expert, M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

- Elle abandonne également le moyen tiré de l'absence de réception du courrier de fin d'instruction.

Source officielle

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