A l'appui de son appel, [C] [D] fait valoir son intention de quitter le territoire français dans les plus brefs délais et respecter l'interdiction du territoire français.

L'association a fait notifier son intention d'aliéner les dites parcelles, à la commune d'[Localité 17] qui par, délibération du 28 février 2019 de son conseil municipal, a décidé de faire jouer le droit

L'ordonnance du 2 septembre 2021 sera ainsi infirmée en ce que le juge a dit n'y avoir lieu à référer sur la fixation du montant de l'indemnité d'occupation.

[E], expliquant que celui-ci lui imposait de se présenter tôt le matin afin de partager ce moment, et ce, sans qu'il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles. En réponse, M.

des démarches d'insertion et que leurs enfants sont scolarisés.

Les jours d'absences rémunérés, même s'ils donnent lieu au maintien du salaire à 100%, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif

Les jours d'absences rémunérés, même s'ils donnent lieu au maintien du salaire à 100%, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif

[J] [B] à payer une indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2021 d'un montant mensuel de 381,12 euros jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, -condamner M.

Elle précise que le bien étant toujours occupé, elle ne pouvait vendre le bien.

Sur l'obligation du notaire de garantir l'efficacité de ses actes et de s'abstenir de rédiger des actes irréguliers ou illicites encourant la nullité, les premiers juges ont retenu l'absence d'éléments

des parties était bien l'absence d'intention libérale entre eux, - déclarer qu'au terme de l'acte de partage, Mme [N] [A] a bien perçu la somme de 49.773,18 euros, - de déclarer que Mme [N] [A] n'a

[K] lequel en a refusé l'accès malgré les demandes réitérées des agences immobilières et de Mme [M] [Y] (pièces 5 et 22) ; que l'absence d'intention de vendre de l'appelante n'est donc pas caractérisée

intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 12 septembre 2008 aux époux [G] et à la SAFER.

entiers dépens. " Après avoir indiqué qu'il convenait de se placer au moment du mariage pour déterminer la loi sous laquelle les époux avaient entendu placer leurs intérêts matrimoniaux, et qu'en l'absence

[Z] a minoré de manière intentionnelle des salaires déclarés pour le calcul des cotisations sociales et s'est abstenu de procéder aux déclarations obligatoires. M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'était pas absent ou empêché.

ne suffisent pas à justifier d’une particulière insertion dans la société française, le préfet du Haut-Rhin pouvait légalement estimer que la présence en France de M.

de toute menace actuelle et précise, et, donc, en l'absence de tout réel litige.

Ces locaux devront être rendus libres de toute occupation en fin du présent bail.

Je vous ai déjà indiqué de manière parfaitement claire et vous répète qu'il n'a jamais été dans mes intentions de quitter mon emploi, de telle sorte que vous êtes le seul à avoir indiqué vouloir rompre