Par ailleurs, Mme [N] était placée en arrêt de travail à compter du 3 juillet 2019, à la suite d'un accident du travail survenu le jour même (pièce n° 10 de l'intimée).

Il est également établi et constant qu'au moment de l'accident Madame B... se déplaçait en téléphonant à une personne du service maintenance, la Cour relevant par ailleurs que l'accident a eu lieu à 23h15

Il soutient que : - le tribunal n'a pas renversé la charge de la preuve dès lors qu'il avait bien établi le lien de causalité direct et certain entre son état de santé et les accidents de service qu'il

du travail ; - un courrier recommandé d'accident du travail du 12 juin 2019 de la salariée à l'employeur réclamant à nouveau sa déclaration d'accident du travail et "synthétisant" les éléments pour

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d’ailleurs que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation

par la salariée après trois mois de travail en mi-temps thérapeutique.

des risques psychosociaux notamment lorsqu'elle a repris son poste de travail après l'arrêt consécutif à l'accident de travail.

opérations de dévoiement des canalisations d'eau potable à l'origine du sinistre ; ces travaux de dévoiement étaient rendus nécessaires par le programme sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Versailles

et à l'entretien du matériel et une prime mensuelle d'intéressement qualité de 100 € liée à la prévention des litiges et à la qualité du service et d'accidents répétitifs pouvant donner lieu à licenciement

La salariée faisait parvenir à l'employeur le 14 septembre 2011 un certificat médical d'arrêt de travail pour accident du travail.

[L] [I] vous a interrogé sur l'incident survenu. Vous avez répondu dans un premier temps que cela n'était pas vous. Notre directeur général M.

Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

Elle critique la suppression d'une prime trimestrielle d'objectifs et le retrait de responsabilités et reproche à l'employeur de ne pas avoir déclaré en temps voulu son accident du travail, en contestant

ensemble ou en partie, une cause totalement étrangère à l'accident du travail survenu le 20 octobre 2016, 6.

dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément

de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

du contrôle du temps de travail des démonstrateurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé pour mémoire que le 22 août 2011, la victime a subi sur son lieu de travail un accident ayant entraîné un traumatisme grave du bassin avec fracture complexe du

Sur le temps de travail et les heures supplémentaires, 21. 

Ainsi, il y a lieu d’estimer que la combinaison des fautes et de l’accident médical non fautif survenus dans la prise en charge de M.