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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fca33824461c818eee3d4b1
26 novembre 2020
Il sera rappelé que le préambule de l'accord du 30 décembre 2016 est ainsi rédigé : "Printemps a souhaité engager des négociations avec ses organisations syndicales représentatives en application des articles
68709fbff0cfe7ae188fe9a4
10 juillet 2025
syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
4 juin 2026
Il explique qu'il n'a pas refusé d'intégrer la nouvelle organisation, mais a demandé à se voir appliquer la classification en GF 12 au titre de la nouvelle organisation, ce qui lui a été refusé, contrairement
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb6
26 novembre 2008
L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
Les autres organisation syndicales ont conclu au débouté des demandes de la FFB.
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M.
6364bbe2e405357f749eabad
3 novembre 2022
Enfin, il doit être relevé qu'en raison de l'interprétation adoptée par le syndicat CGT, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion le 5 janvier 2022 aux fins de conclure
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale
65b369c48c0355000835f59a
25 janvier 2024
D'une part, l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations signé par Enedis et les cinq organisations syndicales représentatives le 23 juillet 2010.
Pôle 6 - Chambre 5
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27 septembre 2012
* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
- Condamner la société GrDF à verser à chacune des organisations syndicales demanderesses la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
Mais il ne ressort pas des termes de l'action intentée par le SPAF, en amont des élections professionnelles, que le droit à l'information syndicale se réduise à la seule organisation de celles-ci et il
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e5102450fe
16 octobre 2024
A compter d'octobre 2003, le salarié est devenu délégué syndical central de la CFE CGC et détaché, à compter du 30 décembre 2010, auprès de son organisation syndicale pour une durée indéterminée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Pôle 6 - Chambre 1
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9 janvier 2017
syndicales par courrier du 27 mars 2014 de la dénonciation de l'accord du 21 décembre 2006 complété par un avenant du 7 juillet 2008 qu'elle avait passé avec cinq organisations syndicales représentatives
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