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8 713 résultats pour « accord avec les organisations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il sera rappelé que le préambule de l'accord du 30 décembre 2016 est ainsi rédigé : "Printemps a souhaité engager des négociations avec ses organisations syndicales représentatives en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il explique qu'il n'a pas refusé d'intégrer la nouvelle organisation, mais a demandé à se voir appliquer la classification en GF 12 au titre de la nouvelle organisation, ce qui lui a été refusé, contrairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Les autres organisation syndicales ont conclu au débouté des demandes de la FFB.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe2e405357f749eabad

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, il doit être relevé qu'en raison de l'interprétation adoptée par le syndicat CGT, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion le 5 janvier 2022 aux fins de conclure

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03236_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b369c48c0355000835f59a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part, l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations signé par Enedis et les cinq organisations syndicales représentatives le 23 juillet 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

- Condamner la société GrDF à verser à chacune des organisations syndicales demanderesses la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda8c5c20e96a1c14de997e

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Mais il ne ressort pas des termes de l'action intentée par le SPAF, en amont des élections professionnelles, que le droit à l'information syndicale se réduise à la seule organisation de celles-ci et il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e5102450fe

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A compter d'octobre 2003, le salarié est devenu délégué syndical central de la CFE CGC et détaché, à compter du 30 décembre 2010, auprès de son organisation syndicale pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus destinataires au préalable de la version de l'accord qui a finalement été signée, a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60344a2fc133793aa89d41b8

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

syndicales par courrier du 27 mars 2014 de la dénonciation de l'accord du 21 décembre 2006 complété par un avenant du 7 juillet 2008 qu'elle avait passé avec cinq organisations syndicales représentatives

Source officielle

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