ou de gains et le montant de la pension est déterminé en fonction de la catégorie dans laquelle il se trouve : catégorie 1 : il est capable d'exercer une activité rémunérée, catégorie 2 : il est absolument

SITA MOS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique PEROL (avocat au barreau

* * * Par actes sous-seing privé du 4 mars 1998, Messieurs Pierre-François X...et Joseph Y...se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements souscrits par la société U FORNU

Par acte sous seing privé du 13 mars 2006, M. [Y] [T], propriétaire de l'hôtel Printania a accepté l'offre de M [H] [G] 'au prix ...

C et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

émanant d'une cour d'appel, elle ne pouvait en application de l'article 588 du code de procédure civile être jugée par une juridiction de rang inférieur ; d'autre part, la tierce opposition incidente,

Madame AA... ne s'oppose pas à la suppression de la pension alimentaire prévue initialement pour Jules et conclut à la confirmation de la décision en toutes ses autres dispositions.

- L'article 1362 conclut que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Un courrier du 3 septembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

[G], en tout état de cause, que ces appels téléphoniques anonymes ont eu de graves répercussions sur sa vie personnelle.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

EXPOSE DU LITIGE La société Rokett est spécialisée dans le recrutement de personnel.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société PUSEY IMMO, prise en la personne de son représentant légal Sise [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme WALLAERT de la

Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine).

qu'elles se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale par parasitisme.

Elle rappelle que selon l'article 1342-2 du code civil le paiement réalisé entre les mains d'une personne qui n'était pas investie du pouvoir de le recevoir n'est pas valable.

SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 07 JUILLET 2015 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE Vu l=acte

et Me Anne-Constance COLL, avocat plaidant au barreau de Paris Appelante Défenderesse à l'incident Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 mars 2022 à laquelle

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me DENAIU subtituant Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [T] [F], demeurant [Adresse 1] non représenté, assigné selon acte

SAPO dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître