pour connaître des litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

de la CPAM est une action en répétition de droit commun relevant du TGI en sa forme classique ; - Juger que le Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ était incompétent ; - Condamner la CPAM à verser

Le 22 avril 2022, elle a formé un recours en révision de la sentence, qui sera à son tour rejeté par un tribunal arbitral autrement composé, suivant décision du 29 mars 2023. 6.

Elle souligne que le bail venu à expiration ne contenait aucune clause d'indexation du loyer, mais une clause de révision.

Selon l'article 1304 du code civil, dans sa version vigueur applicable au litige, 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une

effectué sa première année de formation professionnelle comprenant 5 semaines de cours entre janvier et juillet 2015 et un stage pratique qu'elle a fait chez Me [Y] [X] commissaire-priseur volontaire et judiciaire

Par acte extra judiciaire du 6 avril 2010, la SAS CAPE SOCAP a fait assigner la SA CNIM devant le tribunal de commerce de Toulon pour : - constater que la SAS CAPE SOCAP est créancière de la somme de

Selon l'article 1338 du code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle le loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance

Par un jugement contradictoire du 29 mai 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré prescrites les actions introduites par M.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 février 2021, la société Sabrimo a été placée en liquidation judiciaire.

[R], qui s'explique longuement sur sa personne, sa carrière, ses activités internationales, ses actions en faveur de la profession et sa retraite, expose qu'il a déposé plainte avec constitution de partie

Il a formé une demande d'attribution de logement social et a exercé une action en révision contre le jugement du 6 novembre 2024 en établissant l'existence d'une relation locative et invoque un marché

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 06 Novembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire

Parallèlement, le médecin-conseil de la caisse a conclu le 16 mai 2019, dans un rapport médical de révision du taux d'IPP, que M.

Par jugement du 29 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.

En effet, aucune action devant le juge judiciaire au fond ou devant le juge administratif ne peut être intentée par la société Voltaire, puisque l'Inspection a choisi de se placer devant le juge des référés

[S] [L] de son action en nullité de la vente immobilière intervenue entre Mme [K] [L] et la société [28].

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal Judiciaire du Mans a : - constaté l'intervention volontaire de MMA IAD Assurances Mutuelles ; - déclaré irrecevable l'action

. 2 - Monsieur [Y] [X] [M] 200 actions. 3 - La Société ELLA 140 actions. 4 - La Société 5PAT 180 actions.

de l'action en fixation du loyer de renouvellement.