des dispositions de l'article L.335-7 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin sera confirmée la peine de publication de la décision prévue par l'article L.335-6 alinéa 2 dudit code: SUR LA MISE

Dans leurs conclusions du 2 octobre 2019, ils ont sollicité, au visa des articles 1384, alinéa 1er du code civil et 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 : -la condamnation in solidum du syndicat des

conforme, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil et du dol à son encontre sur le fondement de l'article 564 du code de procédure

[F], l'a débouté du surplus de ses demandes, et l'a condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement de la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CFI une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice occasionné par une procédure parfaitement abusive sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32-1 du code de procédure

Elle précise qu'elle fonde son action sur les dispositions des articles 1235 alinéa 1, 1376 et 1378 du code civil.

[E] ne peut fonder son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil tout en invoquant la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, et qu'au surplus il n'est ni partie au

[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

C'est dans ces conditions que la société Pinchou a saisi le Tribunal de grande instance de Paris les 10 et 14 janvier 2008 pour obtenir, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation

des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation.

L'action a été introduite sur les bourses de [Localité 1] et [Localité 2] en juin 1998.

MOTIFS 1°) Sur la prescription de l'action engagée par Madame [B] [L] Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter

(les époux X...), ont assigné la SELARL Greuzat en paiement de dommages-intérêts invoquant, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sa responsabilité à raison des erreurs que ce géomètre-expert

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

[C], y compris sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil, demander la nullité des ventes au visa de l'article 1110 subsidiairement de l'article 1641 du code civil et de l'article

de [E] [W] sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de l'action en déloyauté sur le fondement de l'article 1382 du même code au motif que [E] [W] connaissait dès le 06 juin 2000, jour de l'assemblée

Z..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles R. 143-20, L. 412-10 et L. 412-12 du Code rural, 1382 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli l'action en nullité

, Vu les dispositions de les articles 341-4, 341-7 et 341-8 du même code, Vu les dispositions de l'article L 111-6, al. 4, 7 et 8 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6-1 de la Convention

sort des sous-traitants dont elle est réputée avoir connaissance sur le fondement de l'article 14-1 de la loi susvisée ; Encore plus subsidiairement, - condamner en toutes hypothèses la SCI