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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

est insuffisante ; le dossier a été artificiellement fractionné entre le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et le permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f3b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Pour la réalisation de cet ouvrage, la société Sopremen a conclu un contrat de sous-traitance avec la société de mise en coffrage d'armatures (SMECA), qui a pour activité la pose de l'armature de ferraillage

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elles précisent que l'activité de la société ICB, assuré additionnel au titre du contrat souscrit par la société Echo Coordination était uniquement le dessin.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Mon activité professionnelle incessante (du lundi au samedi inclus) combinée à la pression de [T] exerçait me paralysaient totalement (mes paroles, mes faits et gestes). (...)

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

environnementale avait recommandé de compléter l’analyse comparative par d’autres variantes à six éoliennes, en présentant les alternatives d’aménagements possibles des machines et des installations connexes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [Z] comme étant des actes de concurrence, démontrent en réalité une complémentarité des deux sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a46

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] ne présentait pas les conditions pour exercer une activité de médecin du travail puisque pour ce faire et en sa qualité de médecin étranger, il aurait dû passer des épreuves de vérification de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971dc50cdc6046d4736cec4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dommages et intéréts pour non-paiement du rappel sur prime de fin d'année; dommages et intérêts pour non-paiement du complément maladie; dommages et intérêts pour non paiement des garanties complémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f816390a9accd9695a41fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Mme [O] a repris son activité le 3 avril 2018 et a été de nouveau placée en arrêt de travail le 16 avril 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les points d'écoute active ont permis de mettre en lumière une activité chiroptérologique soutenue au niveau des lisières de boisement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Vos commissions sur vente directe ont d'ailleurs baissé de 33 % entre 2013 et 2014, ce qui traduit bien votre insuffisance d'activité.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris : La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il indique avoir demandé au cabinet Concerto et à la société W2A FINANCES des pièces complémentaires qui ne lui ont pas été remises.

Source officielle

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