Me X..., ès qualités, a indiqué à ce dernier : "Il ne me paraît pas possible de donner une suite favorable à votre demande, tout d'abord par ce que je ne sais pas à quoi correspond (sic) les fonds séquestrés

XX..., président du conseil d'administration ... 64000 PAU représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Dominique Y..., avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR (S) Monsieur

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 27 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, qui a ordonné la mainlevée du séquestre d'un dépôt de garantie de 5 000, 00 €, consigné entre

fait valoir que 'devant la bonne foi et le bien-fondé des arguments développés par le gérant de la société Apic Group, le syndic acceptait que la société Apic Group règle ses charges sur un compte séquestre

illicite qu'il convient de faire cesser et de prononcer la suspension du contrat litigieux jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué au fond ; à titre subsidiaire, elle demande de désigner un tiers séquestre

Considérant ces circonstances, il n'est caractérisé aucun détournement de la mesure de garde à vue dont aurait été à l'origine l'administration préfectorale.

L'intéressé a régulièrement relevé appel de cette décision le jour même, par déclaration motivée, faisant valoir, comme à l'audience du premier juge, qu'il se sentait séquestré et qu'on lui administrerait

W... administrateur judiciaire et maître T... N... représentant des créanciers.

Elle estime que la décision du tribunal de Lisieux sur la bonne administration de la justice s'impose à l'ensemble des parties. Elle conteste la litispendance invoquée par la SNC Boildieu.

- Le rendez-vous du 18 novembre 2020 qui aurait pu être une occasion pour ouvrir une discussion constructive sur le compte d'administration de M. [V] n'a pas eu lieu.

l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 juillet 2023 et de la signification de l'arrêt d'appel, juger que la société CPS versera la somme de 222 907,15 € entre les mains du séquestre

Le 4 mars 2021, à l'issue des deux mois légaux de séquestre, Mme [M] et M. [N] [M] ont mis en demeure la SARL Ayroles Caussade de libérer le prix de vente.

Mademoiselle X... versait une somme de 40.000 francs entre les mains de l'agence immobilière instituée comme séquestre.

du redressement judiciaire et Me Facques, en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan, à verser à la société PL la somme forfaitaire de 60.000 euros par quinzaine écoulée

Clinique de Champagne conteste la pertinence du procès-verbal du conseil d'administration du 27 janvier 2004 alors qu'il n'a pas été signé par tous les administrateurs, mais seulement par M.

POSEI 2020, d'autre part, la décision non datée n° DIVA/FP/2020-560 du directeur de l'ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 193 432,83 euros au titre du premier semestre

[A] [T] ; - Déclaré recevable la demande [Z] libération du séquestre formée par la société Bluefire, M. [Y] [L], M. [H] [N], M. [I] [M], M. [S] [R], M. [P] [E] et M.

et une moyenne de 12,027/20 au cours du second semestre.

Cette somme a été séquestrée entre les mains de l'agence immobilière par l'entremise de laquelle la promesse avait été consentie.

de l'année 2017, aux années 2018 et 2019, et au premier semestre de l'année 2020. 5.