Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien".

l'application de l'article 555 du Code civil non applicable au cas d'espèce ; * constater que l'ensemble des évaluations faites par Madame B... l'a été au jour du dépôt du rapport alors que du fait des aliénations

SUR CE, LA COUR, SUR LE DOL Considérant que le premier juge a estimé l'action en rescision pour dol de Madame Anne-Marie Y... irrecevable au motif qu'elle avait aliéné une partie de son lot après

chapitres : 1o Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

signée par Mme L C, sa directrice générale, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST) a préempté ce bien au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner

Chaque aliénation à litre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

Elle soutient que : - la requête a perdu son objet, la requérante ayant déclaré son intention d'aliéner la parcelle CE n° 198, et l'acquéreur ayant obtenu pour celle-ci un permis de construire dont l'exécution

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent () aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers. " L'article 22 de la même convention stipule : " " Tout terme non spécialement défini

B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au

opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner

de Monsieur Kader X..., au motif que son bien faisant partie d'une copropriété, le syndic a seul qualité pour agir et à fait valoir à titre subsidiaire que la servitude réclamée aboutirait à une aliénation

Le 18 mars 2020, le cabinet Reynard a transmis à la commune de [Localité 11] une déclaration d'intention d'aliéner de Mme [V] au prix de 730.000 €.

Adresse 1] Madame [I] [B] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparants DEBATS L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, devant Françoise ALLIEN

Russie, § 114) : - l'établissement, de manière probante, de l'aliénation de l'intéressé, au moyen d'une expertise médicale objective, des atténuations étant permises dans les cas où un internement d'urgence

ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

les conditions figurant dans le tableau ci-après, sans préjudice des mesures de reclassement qui pourraient intervenir ; - PRIS ACTE de l'engagement de la SARL Société Hôtelière Karukera de ne pas aliéner

; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil que pour la fixation du montant de la récompense, le profit est évalué, si le bien amélioré a été aliéné

novembre 1999, la société Supa a consenti une promesse de vente portant sur le même bien à la SCI La Lauziere, représentée par Monsieur [Q]; Attendu qu'à la réception de la déclaration d'intention d'aliéner