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2 979 résultats pour « appel principal dilatoire et abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d04

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314abe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06f

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

NATEXIS LEASE ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6979e080cdc6046d47f672b4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47068cafc520068c15a5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

formé le 28 avril 2023 par la SARL Master Énergie, Déboutons Mme [T] épouse [D] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est de principe que si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes, tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63be63fd13ef607c90ab67c1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[V] à payer à la MSA Sud Champagne une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel manifestement abusif et dilatoire, outre 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b80

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'association Mopo Yongo à lui payer la somme de 5000 euros pour procédure abusive et dilatoire d'appel, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad96

Appel

29 février 2008

29 février 2008

SCHNEIDER Me Gérard ALEXANDRE COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ff8586a4ff9ec259c09485

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] [B] demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - à titre principal, juger irrecevable la déclaration d'appel régularisée le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abd929ffd2adfff4f188

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La SA SUEZ RV OSIS SUD EST demande à la Cour de dire l'appel de Monsieur [C] infondé et dilatoire et de le débouter de l'ensemble de ses demandes.

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CA

4e chambre civile

671b35802edfb0b58c05ed19

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

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CA

2ème CH - Section 1

66adc81cd17229e482eea764

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL - CONSTATER la recevabilité de ses demandes en cause d'appel ; - JUGER que la clause de non-concurrence prévue par les sociétés LUX'AUTO et M AUTOS ENTRETIEN

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CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les demandes d'indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d75c25a97f0381f4d6f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L'A.P.S.T. a interjeté appel de cette décision.

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CA

Chambre sociale

6704cb662f5f3246ff3814b6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'amende civile Le caractère dilatoire et abusif du recours de la société ne résultant pas des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer une amende civile ; il convient donc d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6704cb662f5f3246ff3814b8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'amende civile Le caractère dilatoire et abusif du recours de la société ne résultant pas des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer une amende civile ; il convient donc d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfabaaebb88318fda71e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] de sa demande, de le condamner à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive et de 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b91

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Sur l'amende civile L'article 32 -1 du code de procédure civile dispose : ' Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163ca2f76640886b9a7269c

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

Il sollicite en outre 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour l'appel dilatoire et 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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