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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d04
16 mai 2022
président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
Pôle 4 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314abe
25 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06f
5 janvier 2009
NATEXIS LEASE ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du
Chambre Sociale-Section 1
6979e080cdc6046d47f672b4
7 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a5
16 janvier 2025
formé le 28 avril 2023 par la SARL Master Énergie, Déboutons Mme [T] épouse [D] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb79cdc6046d470d21cf
29 avril 2026
Il est de principe que si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes, tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet
1ère chambre section JEX
63be63fd13ef607c90ab67c1
10 janvier 2023
[V] à payer à la MSA Sud Champagne une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel manifestement abusif et dilatoire, outre 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b80
9 janvier 2025
* 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'association Mopo Yongo à lui payer la somme de 5000 euros pour procédure abusive et dilatoire d'appel, - condamner
6253ca5fbd3db21cbdd8ad96
29 février 2008
SCHNEIDER Me Gérard ALEXANDRE COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE M.
Chambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09485
3 octobre 2024
[Y] [B] demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - à titre principal, juger irrecevable la déclaration d'appel régularisée le
Chambre 1-8
6347abd929ffd2adfff4f188
12 octobre 2022
La SA SUEZ RV OSIS SUD EST demande à la Cour de dire l'appel de Monsieur [C] infondé et dilatoire et de le débouter de l'ensemble de ses demandes.
4e chambre civile
671b35802edfb0b58c05ed19
24 octobre 2024
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou
2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL - CONSTATER la recevabilité de ses demandes en cause d'appel ; - JUGER que la clause de non-concurrence prévue par les sociétés LUX'AUTO et M AUTOS ENTRETIEN
2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
Sur les demandes d'indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d75c25a97f0381f4d6f
25 septembre 2014
L'A.P.S.T. a interjeté appel de cette décision.
Chambre sociale
6704cb662f5f3246ff3814b6
Sur l'amende civile Le caractère dilatoire et abusif du recours de la société ne résultant pas des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à prononcer une amende civile ; il convient donc d'infirmer
6704cb662f5f3246ff3814b8
Pôle 1 - Chambre 5
6528dfabaaebb88318fda71e
12 octobre 2023
[I] de sa demande, de le condamner à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive et de 3 000 euros sur le fondement
2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b91
- Sur l'amende civile L'article 32 -1 du code de procédure civile dispose : ' Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10
6163ca2f76640886b9a7269c
29 avril 2010
Il sollicite en outre 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour l'appel dilatoire et 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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