B en sa qualité de gérant, à son adresse personnelle.

octobre 2003 pour 1.928,58 euros, outre intérêts au taux légal compter du 3 octobre 2003 - la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - la somme de 900 euros en application

[V] occupait en dernier lieu, les fonctions de « Responsable Service Groupe » et que cette catégorie professionnelle comprenait cinq personnes dont trois étaient concernées par le plan de sauvegarde.

Sur la demande de condamnation de Mme [G] [P] à titre personnel et à titre d'ayant droit de son défunt époux.

[T] [D] rappelle que le respect de la vie personnelle des salariés ne saurait constituer en soi un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 dès lors que la mesure sollicitée procède d'un

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 23 février 2021 précité ; 2°) de rejeter la demande de Mme D ; 3°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros en application

des chambres de métiers ; en application de ces dispositions, il aurait dû être reclassé au 9ème échelon de la catégorie cadre de niveau 2 et bénéficier d'un indice de rémunération de 630 majoré d'un

B, d'une part, dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

d'ordre s'appliquent à l'ensemble du personnel dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé c'est-à-dire aux salariés exerçant des fonctions de même nature

[S] a exercé différents mandats de représentation du personnel et syndicaux, en qualité de délégué du personnel de 2001 à 2015, de membre de la commission exécutive du syndicat depuis 2001, de représentant

Cette règle est une application particulière du principe d'égalité de traitement entre les salariés.

Ce même jugement désignait la SELARL FHB prise en la personne de maître [H] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et nommait la SELARL [C] [P] prise en la personne de maître

[E] prise en la personne de maître [M] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

sans que le poste supprimé soit nécessairement le sien en application des règles relatives à l'ordre des licenciements.

sans que le poste supprimé soit nécessairement le sien en application des règles relatives à l'ordre des licenciements.

Vu : - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs

né le [...] à PALAISEAU (91120) comparant en personne, assisté de Me Rachel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque: W04 LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES CGC [...]

Vous avez saisi personnellement une réservation ce même jour en catégorie CDMR au nom de Melle [Z]. Le contrat a été facturé au tarif employé.

de l'article application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL CAMEGA TÔLERIE à remettre à chaque salarié une attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 30 € par