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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette clause résulte non seulement de l'accord des parties, mais aussi de l'application des règles comptables d'affectation du bénéfice distribuable par application des articles L.232-10 et suivants du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf730f34129bfe1fee684
12 août 2024
12 août 2024
à bref délai, pour l'application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l'ordre public.
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d216
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] [J], en application notamment de l'article L.653-8 et suivants du code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleRéférés
6260f7e16d9e13277d6e3749
19 avril 2022
19 avril 2022
[M] et de la société Natura rénovation en date du 24 mars 2022 par lesquelles ils sollicitent le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et le paiement de 1 000 euros en application de l'article
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd1703a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il s'agit là de conditions cumulatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c9099302e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d0d62b81a7b805de12b6f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05fe
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b07a1775905dba3bc56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642fb75bcece1704f574784f
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5db5
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6ef01612d969deffc2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3e02a12a235bae6e82
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la SARL [O] et [E], commissaire de justice à [Localité 5] en date du 15 mai 2024, la MAIF, qui a été condamnée à payer à [K] [F], suite à l'accident de la circulation dont il a été victime et en application
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982ead
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le contrôle de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation par le premier président ne peut-être qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des premiers juges dans l'application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e1a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a7bf9da27f384b0e22
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
Source officiellePremière Présidence
65c1dce4b1dbba0008e25cb6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au cas d'espèce eu égard à la date de saisine de la juridiction de première instance, en cas d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cea
1 août 2017
1 août 2017
L'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est susceptible d'être obtenu que lorsque les conditions cumulatives de l'article 524 sont réunies.
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conclusions notifiées en leur dernier état le 10 février 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4218
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R.1454-28 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail sont de
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