appel, - vu l'article 1184 du code civil, condamner Mme [H] [S] à lui rembourser : * 43.905 euros sauf à parfaire en fonction de la clause d'indexation, représentant le montant de la rente versée

Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - déboute Mme [T] [V] du surplus de ses demandes - déboute la société civile du Scanner Lyon Nord et Echorad de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700

du code civil, condamner la société GUADELOUPE MOBILIER SAS et la société CAFOM au paiement de la somme de 4. 300 et 1. 500 € à ENERGY + au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Y... la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et M. C... à payer à la S.A.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

NORD PICARDIE NETTOYAGE et à l' allocation de 3. 000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, VU les moyens et prétentions de la S. à r. l.

au fond, -réformant le jugement, -tenant les dispositions des articles 1184 ancien, 1227, 1186 al 2 du code civil, de 1221.1 du code civil, -tenant les man'uvres frauduleuses commises par

1184 du code civil, - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, - en conséquence, dire le locataire privé de tout droit à indemnité d'éviction

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société GFK ISL aux dépens.

1382 du Code civil, '1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail, les bulletins de paie, l'attestation destinée

alinéa 2 du code civil.

450 du code de procédure civile

L'article 1184 du code civil dispose que «'la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

En application de l'article 1184 du code civil dans sa version alors applicable, l'assureur MGA est recevable à soulever l'exception d'inexécution de paiement des prestations de Monsieur [N] si elle démontre