L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dispose que : 'Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce ; or, par acte extra-judiciaire du 18 novembre 2024, M. 

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article / (…) 3.1.1.0.

comme irrecevable en tout cas mal fondée ; - condamner l'Ircantec aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

R. 123-8 du code de l'environnement. 4.

relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, sans faire application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - elle était

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

état de cause, celle-ci n'a pas été présentée par un quart des membres présents, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.