X se disant [D] [B] né le 19 Juin 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

Selon le 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Ceci étant exposé, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées sont l'article 266 septies 2 du code des douanes et l'article 226 octies 2 : L'article 266 sexies 2 dispose : 'Le fait générateur

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [S] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par

Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il considère que seul l'article 2 du décret 79-262 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur.

Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire, dans le cas où l'existence n'est pas sérieusement contestable

à une provision, - Le juge des référés n'a pas motivé sa décision de rejet de l'exception d'incompétence comme l'exige l'article 268 du CPCPF, - Les parents de [P] [Z] n'ont rien demandé et leur action

2 du code de procédure civile.

[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Holding Eric C est rejetée.

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

Patrick Y..., o entendre les parties et répondre à leurs dires éventuels sur l'objet de sa mission, - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263

264 alinéa 2 du code civil et de sa demande de prestation compensatoire -de condamner Madame Odette Y... à payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

de la mise en état de rejeter les demandes de l'intimée et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur les dommages et intérêts réclamés par Mme [G] sur le fondement de l'article 266 du Code civil : L'article 266 du Code civil dispose que des

[S] [U] [Z] né le 10 Novembre 1976 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.