700 du nouveau code de procédure civile.

(Contravention prévue par l'article R 413-17 du code de la route et réprimée par l'article R 413-17 § IV du code de la route.

Pour le même motif, la demande de la SA [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 267 du Code Civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de

à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Ten Transport aux entiers dépens.

242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union -conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, lui donner acte de ce

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[A] [Z] [B] [G] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

et 238 du Code civil

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2007, en audience publique, les avocats