Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Raymond ESPEL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Philippe X... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

[I] [W] né le 08 Décembre 1995 à [Localité 1] (ARMENIE), de nationalité armenienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

[I] [L] [H] né le 31 Mai 1991 à EL ATTAL (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

X se disant [H] [D] né le 30 Décembre 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

[H] [M] né le 03 Avril 2002 à [Localité 4] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

[G] [S] né le 16 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

X se disant [T] [W] né le 19 Novembre 1990 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

398 euros ; - que la valeur du lot n° 112 est donc de 720 398 x 47/2384 soit 14 202 euros.

ABBAM, RCS de [Localité 1] sous le n°538 720 749 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

BRETAGNE MATERIAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 635 720 451, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, ----------

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application du point 3 de l'article 4 et de l'article 17 du contrat litigieux, à compter du 1er janvier 2019, date d'exigibilité

L. 723-2 () ".

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile