La caisse a interjeté appel par déclaration du 9 avril 2025.

individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/243 Rôle N° RG 25/06908 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4ML [U] [S] S.A.S. PARIS S.E.L.A.R.L.

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

, échelon 9.

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2025. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Par avis du 2 avril 2025, l'affaire a été fixée a bref délai au 9 octobre 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile. Mme [V] [D] a constitué intimé le 11 avril 2025.

En l'espèce il n'est pas contesté que avant les travaux d'extension de l'immeuble des consorts [P] la façade Ouest de l'immeuble [Adresse 9] était située à 7,58 m de l'immeuble [P] laquelle façade aujourd'hui

700 du Code de procédure civile ; - juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais qu'elle a pu exposer. 9.

devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 21 novembre 2023 remise à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile SDC [Adresse 6] pris en la personne de son

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, «'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

[V] [T] Madame [F] [T] née le 11 Mai 1991 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 9]. Intervenante es-qualité d'héritière de M.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.