Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Ascendeo demande, au visa des articles L.134-11 et 134-12 du code de commerce, et 699 et 700 du code de procédure civile, de : -

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision

[G], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ni à exécution provisoire et condamné M. [G] aux dépens.

, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de

[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].

À titre infiniment subsidiaire : - condamner la Sci [Adresse 1] à verser à la Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros sur le fondement des articles 1108, 1109, 1112 et 1382 anciens du code civil.

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Vu l'appel interjeté par la société TEDDY'S et ses conclusions du 13

132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, des articles 783 et 784 du code de procédure civile : - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 14 juin 2016, - de confirmer la décision déférée

A. 132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

A 132-5-2 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016 au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la SARL HOTEL LUNA PARK demande à la Cour de : - Infirmer

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.