tout état de cause, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.

suivants, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code de la consommation, des anciens articles L. 423-1 et 423-3 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code, L.113-12, L

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

) de rejeter la demande de provision, ou subsidiairement de la limiter à de plus justes proportions : 3°) de débouter Mme D de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " (Article L 421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-7 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

R.422-8 du code des assurances.

L. 426-1 du code des assurances.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. Jean- François CAMINADE, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L.431-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme