A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur

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Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2024, elle demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le RG 23/18116

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

Le même jour, elle a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation

le 29 décembre 2023, - de prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la société Atrealis promotion s'agissant de sa demande de radiation du rôle de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des

Aucune considération d'équité ne justifie de faire droit aux demandes de la SELARL [1], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 dudit code.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et de l'article 670-1 du même Code qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.