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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefbdc5b777c90992fc2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[U] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre commerciale
6163a6161d97f2f687d913aa
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Il résulte des dispositions de l'article L 621-82 ancien du code de commerce que l'admission d'une créance à titre privilégié dans la procédure de redressement n'entraîne pas automatiquement l'admission
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Madame X..., propriétaire d'un fonds de commerce de bar tabac et point de vente de la Française des jeux avait comme unique employée Madame Betty
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f365
28 mars 2012
28 mars 2012
La locataire sollicite encore l'allocation de la somme de 5 930 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e3f7c3ffdb9560b0825
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
5 juin 2018
toute autre disposition du même code ; Qu'il n'existe pas par exemple l'équivalent de l'article 910-3 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91871
24 juin 2014
24 juin 2014
Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbed
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CELA EXPOSÉ, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac0
6 avril 2023
6 avril 2023
N° SIRET : 531 680 445 [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6864beb0f8541312a816c54c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, exposant que les articles 83 et suivants du code de procédure civile s'appliquent aux appels des décisions de litispendance, qu'ainsi l'article 908 du même code n'est
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre civile
65321ad79e4ea48318f5accd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y] [N] au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
à la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f51
13 novembre 2017
13 novembre 2017
mai 2005, - condamner Monsieur le directeur départemental des Hauts de Seine à la somme de 5 000 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
8 mars 2012
S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas
Source officielle3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [F] une maison située [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 680 €. Le 3 juin 2021, Mme [H] [W] a fait délivrer à M.
Source officiellePage 31 sur 197