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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da5c25a97f0381f4e7d
16 juin 2014
16 juin 2014
de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd678
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article R 4624-31 du code du travail dispose que : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616348f2543823d76b031777
22 mars 2011
22 mars 2011
Madame [H] [S] demande à la Cour au visa des articles L 4624-1, L 1226-10, L 1226-14, L 1226-15 du code du travail, d'infirmer le jugement déféré, de dire que la SA FNAC a violé son obligation de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
23 mars 2011
la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed1009f81000890dc10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
10 mars 2010
dans son argumentation pour la raison que les dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail devenu L 1222-6 ne sont pas applicables lorsque comme dans le présent cas l'employeur propose un reclassement
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b42
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le salarié invoque comme manquement l'absence de paiement des salaires et la violation des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielleChambre Prud'homale
69739d23cdc6046d477018c0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officielle19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a84
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93464
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93466
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
27 avril 2023
I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.1226-10 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielleChambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En conséquence, l'AMAPA n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail en violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, causant à Mme [V] un préjudice qu'il convient d'évaluer
Source officiellePage 31 sur 601