L.1242-2 du code du travail étaient remplies.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Et l'article L. 1245-1 du code du travail prévoit, dans cette hypothèse, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1242

Toutefois, il est relevé que l'article 2 de chaque contrat, intitulé «'objet du contrat'» vise les dispositions des articles L.5132-1 et suivants du code du travail relatives aux associations intermédiaires

Le contrat de travail à durée déterminée est rédigé conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail. ' L'article 7.3 liste les emplois permettant le recours à des contrats à durée déterminée d'usage

L.1243-4 du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2,, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244

Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne

Sur la demande de requalification des contrats (demande nouvelle en appel) En application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4'.

L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un

L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

-2 du code du travail. *** En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des

est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1243-2 du code du travail, soit à durée indéterminée et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire