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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Gelied ; Considérant que si le bailleur qui s'abstient de procéder à la notification dans les conditions prévues à l'article L. 143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd05
2 septembre 2008
2 septembre 2008
euros au passif de la société Soks, et à concurrence de 146. 367, 33 à titre chirographaire au passif de la société de la Véga (notifications du greffier du tribunal de commerce de Toulouse des 14 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
17 février 2015
précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2595e2fbe7c900435f0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f53
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Elle fait valoir que le tribunal de commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca8534781dc057dee7b7e
11 mai 2022
11 mai 2022
R.145-3 à R.145-8 et R.145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691d
3 avril 2003
3 avril 2003
l'exige l'article L 225-88 du Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
2 avril 2009
Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784a
29 juillet 2005
29 juillet 2005
de ROUBAIX-TOURCOING aux fins de voir nommer, sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, un expert chargé d'apprécier notamment l'étendue et les causes de la corrosion et de
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : « (la) déclarer recevable et bien fondée en son appel ('), infirmer le jugement avant dire-droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60351cb1529ab548287abc8d
15 juin 2016
15 juin 2016
Par déclaration enregistrée au greffe le 16 décembre 2014, Mme [P] [H] a saisi la cour d'appel en application de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 (dossier 14/26270).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
4 juin 2026
de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
26 janvier 2016
de Paris, qui a rendu le 13 septembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 493, 874, 145 et 249 du code de procédure civile, une ordonnance aux termes de laquelle il a commis Maître [O
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Perpignan afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la fixation du prix du bail renouvelé à compter de cette date, le juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, a dit qu'il était de jurisprudence constante
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
29 avril 2024
L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officiellePage 31 sur 781