En effet, l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale prévoit en son dernier alinéa que si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYGV

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/02788 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYGR

Il a estimé que cette décision lui permettait, conformément à l'article 342-4 du code civil, de faire échec à l'action à fins de subsides puisqu'elle constitue la preuve indiscutable qu'il n'était pas

S'agissant des dossiers n°487, 488, 499 et 500 relatifs à des séjours contigus de moins de 48 heures après la sortie du séjour précédent, le centre hospitalier de [Localité 5] indique être en désaccord

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Société SCI META [...]

euros au titre des frais de postulation ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance et 5. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel

La société ELIT sollicite en tout état de cause l'allocation d'une somme de 5 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[M] [R], à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme provisionnelle de 3 480 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Et y ajoutant : - débouter M.

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

et 486.

de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus, - condamné l'assureur aux dépens.