; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce : Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce: Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

L.622-7, L.622-21, L.145-41 et L.622-14 du code de commerce, de : A titre principal, - Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Annecy du 8 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté la société

la date au 25 juillet 2024, -ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, -fixé la durée de la période d'observation à six mois

910 du code de procédure civile.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

L. 621- 67 ancien du Code de commerce, ni l' erreur du représentant des créanciers, ni le fait que celui- ci, pour réparer sa propre erreur, représenterait, dans la présente instance, les intérêts individuels

La SCI Gestimmo prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016, de : au visa des articles 1583, 1589, 1382 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

Ils affirment que le remboursement de leur dette n'entraîne pas l'irrecevabilité de leur action et rappellent au visa de l'article L. 621-40-I du code de commerce que leur action est recevable en ce qu'elle

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

[S] et la société Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 32 et 146 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 18-16.535) , de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 16 mai 2023, de : - déclarer

450 du Nouveau Code de procédure civile ; Signé par Madame FERRARI, Président, et par Monsieur A..., Greffier. ]] Le tribunal de commerce de Mayenne a mis la société Symaga France en redressement

A titre reconventionnel, la Sas ISS Propreté a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.