AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions
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Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94919
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 622-16 et L. 622-24 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, -constater l'accord de Maître M...
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