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14 077 résultats pour « article L.624-2 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f85

Appel

8 février 2002

8 février 2002

inexistence du jugement", - dire, au visa des articles 164 du décret du 27 décembre 1985, L.624-6 et L. 624-7 du code de commerce et 24 dudit décret, que la citation délivrée à M et Mme A... n'est

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CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

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CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

688311254d9076bf079c2271

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

679334c854e6f046d26ca45c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 625-8 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa4

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

-7 du code de commerce, - condamner le débiteur à payer à la SARL Société d'Agences et de Diffusion la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHIT S.A.S. O'TOIT AQUITAINEc/S.E

652f78b0b05320831899595a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- L'appel a été formé dans des conditions de forme et de délai non discutées; il doit être déclaré recevable. 2- Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce

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CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

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CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

MOTIFS Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d25

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées et notifiées le 24 septembre 2014, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-46, L 621-43 du code de commerce

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

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3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d9

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°, -4-

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3dd

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°,-4- qu'en

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Chambre commerciale

64eedcbdbb2c32d969d3530c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[B] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir : « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

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CA

Chambre civile

6274bca32799a9057d5dd0dd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, en ce qu'elle constate la régularité de la contestation de créance et en conséquence que le créancier n'a pas répondu au mandataire dans le délai de 30 jours

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