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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Janvier 2025 à 16h30, Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491f
4 juin 2020
4 juin 2020
V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603601b15f67c866ee34f45e
14 janvier 2016
14 janvier 2016
PERSONAL FINANCE soulève en premier lieu l'irrecevabilité des demandes, en raison de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, en vigueur à la date du prêt ; qu'elle fait valoir
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
25 février 2021
no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
69d89ddacdc6046d47bcc654
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les demandes en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de licence de boissons Conformément aux dispositions de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
22 juin 2012
Les dispositions de l'article L13-8 du Code de l'Expropriation s'opposent toutefois à une telle demande, prévoyant en matière d'expropriation une procédure dérogeant au droit commun, en vertu de laquelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603439003144ca2a5168ad60
19 janvier 2017
19 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 114-1, L114-2, L 114-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Il rappelle que la notion de situation privilégiée a été développée par la jurisprudence au visa de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- vu les articles L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution : - réformer le jugement d'orientation en ce qu'il a estimé que la mesure d'exécution était proportionnée par rapport
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
27 avril 2017
1154 du code civil ; - condamner le FIDA à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que l'autorité expropriante supportera les entiers
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable
Source officiellePage 31 sur 142