de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

persistante, et que l'intéressée ne formule aucune offre de règlement ; qu'elle n'est pas une débitrice de bonne foi et qu'elle est donc déboutée de sa demande en octroi de délais de grâce, en vertu des articles

145-41 du Code de Commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la

Ils peuvent donc bénéficier des dispositions des articles L.313-12 du Code de la consommation comme de celles des articles 1244-1 et suivants du Code civil.

Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée

A titre infiniment subsidiaire, - Accorder à la SAS Le Set les plus larges délais de paiement afin de régler la créance qui serait due à la SAS Initial, en application de l'article 1244-1 du Code Civil

[R] [U] demande à la cour de :   Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil,   Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]

À cet égard, il rappelle que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si elle provient d'un défaut d'entretien, conformément à l'article 1244 du code civil, invoquant

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.

prêt n° 851169, - ordonner la compensation légale entre les créances respectives des parties, À titre très subsidiaire, - leur accorder un délai de paiement pendant deux ans, sur le fondement de l'article

débouter la SCI DE L'ENVIRONNEMENT de ses prétentions, à titre subsidiaire de dire que sa dette ne peut excéder la somme de 160.800 euros et de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article

compensation entre cette somme et le solde en capital restant dû au titre du prêt au 22 octobre 2012 ; -reporter le paiement des échéances de prêt à 24 mois, sur le fondement des dispositions de l'article

principal et des pénalités et intérêts de retard, - rejeter l'ensemble des demandes de la Banque Rhône Alpes et, subsidiairement, prononcer la déchéance des pénalités et intérêts de retard, - vu l'article

[L] sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du code civil visant à reporter l'exigibilité de la somme de 80 000 euros prêtée par Mme [Y] de 24 mois.

A l'appui de ses prétentions, elle fonde l'irrecevabilité de l'appel sur les dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile.

, Constater que M.l [S] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et par conséquent prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des article

Ordonner une suspension de paiement pendant une durée d'un an, - à l'issue de cette période, accorder des délais de paiement à hauteur de 36 mois et à tout le moins de 24 mois sur le fondement de l'article

intérêts ; Considérant que M Pierre X... verse aux débats des avis d'impôt établissant une situation financière qui justifie de lui accorder des délais de paiement en application des dispositions de l'article

les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code.