En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] à payer à Mme [D] une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon du bien immobilier ayant constitué l'ancien domicile conjugal, en propriété, le jugement opérant cession forcée en faveur de

La somme réclamée par la société en appel n'étant aucunement justifiée, le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point.

INTIMEES Syndic. de copro.

SBO défend son droit à réparation du préjudice subi en invoquant le caractère personnel de sa créance indépendamment du contentieux portant sur le bail et la position du syndicat des copropriétaires.

Elle discute précisément les sommes correspondant à la reprise des travaux, soulignant que les évaluations réclamées par le syndicat des copropriétaires ont pour partie été écartées par l'expert judiciaire

L187 INTIMEES SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 857 500 227 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yves-marie RAVET de la SELARL RAVET & ASSOCIES

I-Mme Antoinette X..., son conjoint survivant, - usufruitière légale du quart de ses biens en vertu de l'ancien article 767 du code civil, - donataire de la plus forte quotité disponible entre époux

Ayant l'intention de réunir ses mansardes pour les transformer en appartement cette société a demandé au syndicat des copropriétaires de lui donner son accord pour qu'elle puisse effectuer des travaux

: C 372 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représentée par son Syndic la société Jean CHARPENTIER SOPAGI SA ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués

Syndicat des copropriétaires 32-34-36... pris en la personne de son syndic en exercice la société ISAMBERT ARAGO GESTION, no Siret : 414 372 706 ayant son siège au 32-34-36...-75014 PARIS Représentée

[L], expert mandaté par le syndicat.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a été constitué.

désordres avérés sont le risque de décrochage qualifié de " très fort à court terme jusqu'à fort à moyen terme ", que la société Axa ne justifie pas avoir versé l'indemnité au syndicat s'agissant du chemin

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES

X... à la société Soho au titre du trop payé sur l'exécution forcée engagée par M.

Par courrier en date du 30 janvier 2019, la SAS Foncia Alpes Dauphiné a notifié à Mme [U] [B] l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Le syndicat des copropriétaires de ce groupe d'immeubles (le syndicat des copropriétaires) a souscrit auprès de la société Winterthur, une police dénommée Indusplan, à effet du 1er janvier 2000.

C avait signé une mission d'assistance, un contrat d'apport d'affaires et un pacte d'associé avec la société Vitalis NG ; la forte interaction entre les intérêts économiques de la société Vitalis NG et

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