pour procédure irrégulière; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire - condamner la crèche [3] à lui remettre une attestation Pôle emploi rectifiée sous

suspension du contrat de travail prononcée par l'association, qui est uniquement la conséquence du non-respect de l'obligation vaccinale prévue à l'article 12 de la même loi, n'emporte en elle-même aucune atteinte

l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale , vous bénéficierez à compter de al date de cessation de votre contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties liées aux risques portant atteinte

Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, vous êtes bénéficiaire du maintien à titre gratuit des garanties afférentes aux risques portant atteinte à l'intégrité

Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, vous êtes bénéficiaire du maintien à titre gratuit des garanties afférentes aux risques portant atteinte à l'intégrité

Conformément aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, vous êtes bénéficiaire du maintien à titre gratuit des garanties afférentes aux risques portant atteinte à l'intégrité

un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte

l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoient que : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

[L] [K], Mme [M] [K] et Mme [Q] [K] l'intégralité des préjudices leur revenant, - condamner la société GMF assurances au doublement du taux des intérêts légaux sur la somme de 388 856,32 euros, et ce

, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires

A cet égard, les attestations établissant qu'alors que M. [H] était très actif avant l'accident, il est à présent diminué physiquement et ne peut plus rester en station debout prolongée.

Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice

En l'espèce, le Dr [N] a retenu une atteinte à l'intégrité physique psychique de 5% liée aux douleurs pariétales abdominales résiduelles.

S'agissant du préjudice sexuel, elle explique que ce n'est pas une attestation de complaisance mais bien une attestation sincère. Elle sollicite à ce titre une indemnisation de 3 000 euros.

sécurité sociale, suivant lequel la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

prestations en nature et en espèces, et frais de transport, et fixer cette créance à cette somme, - dire qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte

Ce poste de préjudice permet d'indemniser l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques et notamment le préjudice moral.

[D] [X] produiront intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2015, date de la signification de l'assignation à la MAIF, dire que ces intérêts intégrés au capital produiront eux-mêmes intérêts à compter

Incapacité temporaire totale du 24 octobre 2008 au 15 novembre 2008 pour réaliser un transplant tendineux palliatif - ITP du 16 novembre 2008 au 31 août 2009 - Date de consolidation 31 août 2009 - Atteinte

L'atteinte à l'intégrité physique diminue ensuite la valeur de la victime sur le marché du travail ; finalement en dehors de sa vie professionnelle, les conditions d'existence de celle-ci sont plus pénibles