" vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans cette attente

Elle peut cependant donner lieu à des dommages et intérêts en cas d'abus, lorsqu'elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur

à sa réputation ainsi qu’à l’honneur et à la considération dues aux fonctions d’agent public. 9.

ne remplit les conditions suivantes : () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité () ".

Dans ces conditions, en estimant que Mme A B ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel permettant son admission exceptionnelle au séjour en application des

que la société Gilles Blois ne justifie de l'existence d'aucun préjudice. 5- A titre reconventionnel, il fait valoir que la procédure engagée à son encontre porte atteinte à son honneur et à sa réputation

Le Conseil national des activités privées de sécurité relève appel de ce jugement.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

portée à son honneur, sa réputation et sa considération, puisque l'attitude de la SARL Terres de Gironde, également professionnel de l'immobilier, est de nature à porter atteinte à sa réputation commerciale

[W] produit une attestation de Mme [I] du 2 décembre 2014 qui ne remet pas en cause sa signature dans la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée le 19 novembre précédent.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Didier JOLY, conseiller faisant fonction de président - Didier PODEVIN, conseiller - Laurence BERTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

en ignorant les accusations invraisemblables portées contre Mme A... lors de convocations sans fondement ; ces attaques ad hominem constituent des atteintes à l’honneur et à la dignité ouvrant droit de

CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

A cette audience, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

à son honneur et à sa considération, et qu'à l'occasion de la présente procédure, des accusations mensongères ont été proférées contre lui ( l'allégation d'une plainte pour vol à son encontre alors que

au patrimoine et au paysage ni d'atteinte à la nature et à l'environnement justifiant le refus d'autorisation.

, en présence des parties, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Claire BARBIER, conseillère Annick FELTZ, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

. : 05/01051 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée APPELANT : Monsieur Robert X...

La délibération en litige de la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité est fondée sur la circonstance que M.