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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Au vu de ce qui précède, le harcèlement moral n'étant pas établi, il ne peut être valablement invoqué à l'appui de la prise d'acte.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
saurait lui être reproché, et par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge c'est la société preneuse (et non pas la bailleresse comme mentionné par erreur dans l'ordonnance) qui n'a pas respecté les
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
échéant, d'ordonner une expertise judiciaire en graphologie afin de déterminer si elle est ou non signataire de la pièce 4 adverse (formulaire de demande de prêt), Et en tout état de cause, - de condamner
Pôle 6 - Chambre 3
65321b559e4ea48318f5b015
18 octobre 2023
suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant
Chambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
4 juin 2026
Par déclaration du 13 juin 2025 au greffe de la cour, la société Host Services formait appel du jugement précité.
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
Selon l'article L813-3 du code précité, ' L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la
Attributions PP
69fad0eecdc6046d47bf79e5
5 mai 2026
comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Monsieur [V] [Q] tiers et père [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
23 avril 2026
réelle et sérieuse correspondant à l'indemnité maximale de 3,5 mois de salaire prévue par le barème précité, - En tout état de cause : 8000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du
1ère Chambre
69e858aacdc6046d4718c9ed
21 avril 2026
Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.
Chambre-1 civile et com.
69f19617cdc6046d47ed9113
28 avril 2026
Concernant la deuxième facture, elle en conteste la communication et affirme qu'elle concerne également des résineux non présents sur l'exploitation en cause.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
[R] et Mme [Y] soutiennent que cette résolution n°13 n'aurait pas été prise en parfaite connaissance de cause par les copropriétaires dans la mesure où la convocation à l'assemblée générale mentionne uniquement
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895eecdc6046d47bc182f
9 avril 2026
Le premier juge a constaté que la société Sofdi produisait aux débats un contrat de garde-meuble conclu entre Mme [R] et la SA AGS France [Localité 4], non daté ni signé, mais ne communiquait aucune autre
2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure : Par acte du 4 février 2022, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à Mme [
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
- juger que l'envoi des conclusions de Mme [I] au conseil de la société [1] le 22 octobre 2025 à 00h04 résulte d'une négligence, et non d'un cas de force majeure.
CHAMBRE DES REFERES
6a226504cdc6046d47396316
Il précise que le fait qu'il soit sans emploi n'est pas un critère juridique et que la situation économique du débiteur est indifférente à l'appréciation du risque de non restitution.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
La CAISSE a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.
61632f5714ec5f96a7da096c
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