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192 068 résultats pour « cause non precisee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au vu de ce qui précède, le harcèlement moral n'étant pas établi, il ne peut être valablement invoqué à l'appui de la prise d'acte.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

saurait lui être reproché, et par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge c'est la société preneuse (et non pas la bailleresse comme mentionné par erreur dans l'ordonnance) qui n'a pas respecté les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

échéant, d'ordonner une expertise judiciaire en graphologie afin de déterminer si elle est ou non signataire de la pièce 4 adverse (formulaire de demande de prêt), Et en tout état de cause, - de condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b559e4ea48318f5b015

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 13 juin 2025 au greffe de la cour, la société Host Services formait appel du jugement précité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article L813-3 du code précité, ' L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la

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CA

Attributions PP

69fad0eecdc6046d47bf79e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Monsieur [V] [Q] tiers et père [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04355cdc6046d47ccda6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

réelle et sérieuse correspondant à l'indemnité maximale de 3,5 mois de salaire prévue par le barème précité, - En tout état de cause : 8000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Concernant la deuxième facture, elle en conteste la communication et affirme qu'elle concerne également des résineux non présents sur l'exploitation en cause.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] et Mme [Y] soutiennent que cette résolution n°13 n'aurait pas été prise en parfaite connaissance de cause par les copropriétaires dans la mesure où la convocation à l'assemblée générale mentionne uniquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895eecdc6046d47bc182f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier juge a constaté que la société Sofdi produisait aux débats un contrat de garde-meuble conclu entre Mme [R] et la SA AGS France [Localité 4], non daté ni signé, mais ne communiquait aucune autre

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CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure :  Par acte du 4 février 2022, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à Mme [

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- juger que l'envoi des conclusions de Mme [I] au conseil de la société [1] le 22 octobre 2025 à 00h04 résulte d'une négligence, et non d'un cas de force majeure.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il précise que le fait qu'il soit sans emploi n'est pas un critère juridique et que la situation économique du débiteur est indifférente à l'appréciation du risque de non restitution.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da096a

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La CAISSE a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da096c

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La CAISSE a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.

Source officielle

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