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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
de caution des deux sociétés.
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
[P] [T] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 26.000 euros et pour la durée de 144 mois.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67425
28 avril 2022
[Z] [J] s'agissant du contexte de signature des engagements de caution en date du 6 juillet 2013 et du 4 juillet 2014, - condamner la société Crédit du nord à verser à M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258f
16 avril 2024
[G] fait valoir que condamné en qualité de caution de la société Maya Fleurs à régler une dette de celle-ci auprès de la CIC Nord Ouest à hauteur de 53 523,35 euros sa condamnation à supporter l'insuffisance
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
[E] [X] en exécution de son engagement de caution des obligations de la société Les Petites, placée sous sauvegarde par jugement du 18 novembre 2013 puis en redressement judiciaire puis, à la suite de
2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social, de sorte que c'est à tort que la société EOS France invoque le fait que M.
8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
Le 26 juillet 2007, la Société Générale a consenti à la société représentée par M.
2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
STEJ HOLDING dont le siège social est [...]
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
BNP Paribas confond les différentes sociétés du groupe ABJ Limited puisque ABJ Limited 19 et Monsieur [O] n'ont toujours eu qu'une adresse, la société ABJ Limited Holding avait son siège social [Adresse
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
II Le 6 novembre 2006, monsieur [G], président de la société Studio Gp, avait signé un acte de caution solidaire pour garantir les engagements de la société Studio Gp au bénéfice de la banque à hauteur
2ème Chambre civile
6a2264d0cdc6046d47395f43
4 juin 2026
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
liquidée dont M.
3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
- l'article L. 341-1 du code de la consommation qui prévoit l'information du premier incident de paiement est étranger au cautionnement des dettes d'une société ; seule l'obligation d'information annuelle
63bfb33c5e2fbe7c90043881
Par ailleurs, Monsieur [R] fait état, aux termes de ses conclusions, de diverses dettes qu'il aurait contractées entre 2002 et 2005 en qualité de caution solidaire de différentes sociétés.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
dans le cadre de soutien à la Société GRANDVAL BEAUTE et à l'égard des cautions elles-mêmes : Aux termes de l'article 2036 du code civil, les cautions sont recevables à opposer toutes les exceptions
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9b93bb697ef2c8da97
10 septembre 2020
Il relève que cette expertise a été menée alors que le dirigeant des sociétés GBM et RBMH n'était plus en mesure de fournir les pièces utiles à la mission de l'expert et que les dirigeants de la société
6253cdc9bd3db21cbdd9478b
30 septembre 2019
GTI ASSET MANAGEMENT, SA, venant aux droits de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE au Capital de 800 000 Euros inscrite au RCS de PARIS sous le No 380 095 083 dont le siège social
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
L'appelant allègue la disproportion de l'engagement de caution du dirigeant d'une société, la qualité de créancière professionnelle de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel n'étant pas discutée
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