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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de caution des deux sociétés.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6274bacc2799a9057d5dce23

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] [T] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 26.000 euros et pour la durée de 144 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67425

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] [J] s'agissant du contexte de signature des engagements de caution en date du 6 juillet 2013 et du 4 juillet 2014, - condamner la société Crédit du nord à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

661f65ff2313f20008a5258f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[G] fait valoir que condamné en qualité de caution de la société Maya Fleurs à régler une dette de celle-ci auprès de la CIC Nord Ouest à hauteur de 53 523,35 euros sa condamnation à supporter l'insuffisance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] [X] en exécution de son engagement de caution des obligations de la société Les Petites, placée sous sauvegarde par jugement du 18 novembre 2013 puis en redressement judiciaire puis, à la suite de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091eecdc6046d471535b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social, de sorte que c'est à tort que la société EOS France invoque le fait que M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Le 26 juillet 2007, la Société Générale a consenti à la société représentée par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

STEJ HOLDING dont le siège social est [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c7a788aac83189e9cb5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

BNP Paribas confond les différentes sociétés du groupe ABJ Limited puisque ABJ Limited 19 et Monsieur [O] n'ont toujours eu qu'une adresse, la société ABJ Limited Holding avait son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

II Le 6 novembre 2006, monsieur [G], président de la société Studio Gp, avait signé un acte de caution solidaire pour garantir les engagements de la société Studio Gp au bénéfice de la banque à hauteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa233ca34ad100085818cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

liquidée dont M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

- l'article L. 341-1 du code de la consommation qui prévoit l'information du premier incident de paiement est étranger au cautionnement des dettes d'une société ; seule l'obligation d'information annuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ailleurs, Monsieur [R] fait état, aux termes de ses conclusions, de diverses dettes qu'il aurait contractées entre 2002 et 2005 en qualité de caution solidaire de différentes sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be1

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

dans le cadre de soutien à la Société GRANDVAL BEAUTE et à l'égard des cautions elles-mêmes : Aux termes de l'article 2036 du code civil, les cautions sont recevables à opposer toutes les exceptions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il relève que cette expertise a été menée alors que le dirigeant des sociétés GBM et RBMH n'était plus en mesure de fournir les pièces utiles à la mission de l'expert et que les dirigeants de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9478b

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

GTI ASSET MANAGEMENT, SA, venant aux droits de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE au Capital de 800 000 Euros inscrite au RCS de PARIS sous le No 380 095 083 dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc633f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'appelant allègue la disproportion de l'engagement de caution du dirigeant d'une société, la qualité de créancière professionnelle de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel n'étant pas discutée

Source officielle

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